RNCP7376 Inactive · Niveau 7

Droit, Economie, Gestion Mention Droit et gestion des établissements de santé Spécialité Droit des établissements de santé

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I — http://www.univ-montp1.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire du Master II Mention droit et gestion des établissements de santé peut exercer les activités suivantes :

Gérer et diriger une structure médico-sociale ou sanitaire

Diriger les ressources humaines et manager les équipes professionnelles

Piloter divers projets dans le secteur sanitaire ou médico-social

Participer à la prévention des risques juridiques et professionnels dans les rapports avec les usagers, les contractants

Prendre en charge la maîtrise des démarches d'assurances qualité

Réaliser différents audits (qualité, fonctionnement, sécurité)

Conseiller et prendre en charge les procédures d'évaluation, d'accréditation et d'autorisation

Intégrer et/ou diriger les services juridiques ou des affaires réglementaires des entreprises de santé, des industries du secteur pharmaceutique

Etre responsable de la veille juridique et scientifique dans l'industrie pharmaceutique et cosmétique

Compétences attestées

Il est capable de :

rechercher et sélectionner l'information (veille juridique et sanitaire)

conseiller juridiquement et stratégiquement tous professionnels de santé et usagers des secteurs

encadrer des équipes et travailler en réseau avec d'autres collaborateurs

rédiger des conclusions et les exposer

rédiger des actes juridiques complexes tels que les contrats, les actes administratifs traditionnels de planification (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, projet d'établissement et autorisations)

accomplir les formalités nécessaires aux procédures

instruire et encadrer une procédure d'autorisation de mise sur le marché

mener une conciliation en établissement et/ou un contentieux (responsabilité médicale et hospitalière par exemple)

gérer la création et le développement d'établissements et d'entreprises de santé

gérer l'information en matière de propriété industrielle

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Types d'emplois accessibles

Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants :Avocat spécialisé, juriste d'entreprise, directeur d'établissement (établissements sanitaires, sociaux médico-sociaux, associations en santé), cadre dans les différents établissements ou entreprises de santé (industries pharmaceutique et cosmétiques, mutuelles), collaborateur juridique, rédacteur juridique, responsable ressources humaines et sociales, responsable qualité, fonction publique en santé (cadre d'établissement publique, cadre d'agence sanitaire).

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1902 — Clerc de notaire

M1503 — Directeur / Directrice des Ressources Humaines (DRH)

M1302 — Responsable de Petite ou Moyenne Entreprise -PME-

H1502 — Responsable qualité en industrie

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Intensité d'embauche.

2 468 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

H0X40 — Ouvriers qualifiés du contrôle qualité et de laboratoire tension 5/5 (Très élevée)
H0X90 — Techniciens du contrôle qualité tension 5/5 (Très élevée)
H1X93 — Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité tension 5/5 (Très élevée)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 5 248 Auvergne-Rhône-Alpes 2 534 Occitanie 1 540 Nouvelle-Aquitaine 1 409 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 249 Hauts-de-France 1 188 Pays de la Loire 1 042 Grand Est 993 Normandie 672 Bretagne 632 Centre-Val de Loire 572 Bourgogne-Franche-Comté 461 La Réunion 192 Guadeloupe 123 Mayotte 63 Martinique 60 Corse 45 Guyane 41

18 064 projets de recrutement

40 % jugés difficiles à recruter

7 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP).

H0X40 — Ouvriers qualifiés du contrôle qualité et de laboratoire
H0X90 — Techniciens du contrôle qualité
H1X93 — Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X91 — Juristes et avocats
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement
L6X00 — Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

Composition du jury — VAE

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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