RNCP7547 Inactive · Niveau 7

Mention droit privé et droit public Spécialité : Droit des technologies, de l'information et des communications

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université de Bretagne Sud — http://www.univ-ubs.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel gère, analyse et résout les problèmes liés à la protection des systèmes informatiques, d'information et de communication. Suivant le domaine d'application, il assure une fonction préventive, corrective, de recherche ou de sensibilisation. Il peut être chargé de la mise au point de technologies garantissant la conformité des NTIC.

Il répondre aux besoins de professionnels juristes d'entreprise et indépendants, ingénieurs informaticiens, afin de prévenir les conflits susceptibles de naître de l'utilisation des TIC en entreprise et entre acteurs économiques : particuliers, entreprises, collectivités.

Compétences attestées

Il doit développer une double compétence juridique et technique Il doit avoir la capacité à appréhender juridiquement tous les problèmes qu'une entreprise peut rencontrer au croisement des techniques informatiques et du droit :

droit des affaires (prospection électronique, paiement électronique, SPAM, publiciels et espiogiciels, principe de filiation),

droit pénal (contrefaçon, fraude informatique, cryptologie, cybercriminalité),

droit des personnes (blogs, respect de la vie privée, divulgation d?information, liberté de la presse, CNIL),

droit des obligations (contrat informatique, preuve, responsabilité),

propriété intellectuelle

droit du travail (surveillance en milieu professionnel, géolocalisation des salariés, vie privée/vie professionnelle, activité syndicale, whistleblowing, correspondant informatique et libertés)

droit international (coopération policière et judiciaire européenne)

Connaissance des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, base de données) et des systèmes d'information, maîtrise des techniques de recherche documentaires sur internet et des moyens de communication

Utilisation des bases de données juridiques

Maîtrise d'une langue étrangère (anglais)

Vision transversale des problèmes juridiques liés à l'activité des technologies de l'information et des communications au sein des entreprises : accompagner, organiser et sécuriser toute activité de l'entreprise présentant une dimension liée à l'informatique et aux TIC

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteur privé secteur public

Types d'emplois accessibles

Juriste au sein d'entreprises spécialisées dans la conception et le développement de produits innovants à caractère technologique, de supports de diffusion et d'usages et de conte Juriste au sein d'entreprises et structures, quels que soient les champs d'activités, qui utilisent ou contribuent à produire des technologies de l'information : commerce, industrie, services, formation, informatique, documentation, télécommunication, ingénierie informatique, diffuseurs, organismes spécialisés (ex : CNIL), etc

Juriste d'entreprise

Juriste au sein d'organisations professionnelles ou de groupement d'employeurs

Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1904 — Juge

H1302 — Ingénieur / Ingénieure Hygiène, Sécurité et Environnement en industrie (HSE)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 622 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens et agents de maîtrise en intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE industriel et protection du patrimoine naturel, Ingénieurs et cadres techniques en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels et exploitation éco-industriel et Juristes et avocats (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

G1X70 — Techniciens et agents de maîtrise en intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE industriel et protection du patrimoine naturel tension 5/5 (Très élevée)
H1X91 — Ingénieurs et cadres techniques en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels et exploitation éco-industriel tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 683 Auvergne-Rhône-Alpes 814 Provence-Alpes-Côte d'Azur 615 Nouvelle-Aquitaine 469 Hauts-de-France 458 Occitanie 415 Bretagne 391 Pays de la Loire 333 Normandie 301 Centre-Val de Loire 288 Grand Est 264 Bourgogne-Franche-Comté 102 Corse 69 La Réunion 64 Guadeloupe 32 Mayotte 25 Martinique 23 Guyane 12

6 358 projets de recrutement

36 % jugés difficiles à recruter

9 % emplois saisonniers

G1X70 — Techniciens et agents de maîtrise en intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE industriel et protection du patrimoine naturel
H1X91 — Ingénieurs et cadres techniques en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels et exploitation éco-industriel
L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

oui

Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation

non

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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