RS3180
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· Répertoire spécifique
Certificat FLF Droit des sociétés
Certificateur · FRANCIS LEFEBVRE FORMATION
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification concerne tous les domaines d’activité économique et de service public
Valider la maîtrise des techniques juridiques de création et de constitution des sociétés en fonction des différentes structures sociales et de transformation/rachat/cession de sociétés.
Évaluer et maîtriser les risques juridiques afférents pour éviter ou réduire le risque de contentieux.
Compétences attestées
Choisir la forme juridique de la société à créer en fonction des axes stratégiques de la société
Suivre et traiter les formalités légales se rapportant aux différents événements tout au long de la vie d’une société (préparer la tenue des assemblées et conseils, rédiger les actes et les procès-verbaux, effectuer le transfert d’une société…)
Rédiger des statuts adaptés à l’activité de l’entreprise
Définir les conventions réglementées dépendant de la procédure de contrôle
Réaliser, sous l’angle juridique, les opérations de transformation, de fusion et de scission de sociétés
Réaliser une augmentation ou une réduction de capital
Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
Mettre en place et rédiger les délégations de pouvoirs adéquates pour une meilleure maîtrise des risques et responsabilités
Organiser un groupe de sociétés et choisir la forme juridique adéquate de la société holding
Mettre en place et sécuriser les conventions intragroupes
L’évaluation porte sur les compétences suivantes, pour une situation donnée :
décider de la structure sociétaire idoine à créer en fonction des objectifs recherchés par les futurs dirigeants
déterminer le futur statut juridique, fiscal et social du ou des dirigeants dans le cadre d’un rachat d’une société et en fonction de la forme sociétaire de la société rachetée
envisager les responsabilités associées des dirigeants
saisir l’opportunité de transformer une société en une autre forme juridique et effectuer les formalités afférentes
calculer le coût de l’acquisition de titres dans le cadre d’un rachat
qualifier la convention présentée et ainsi déterminer si elle est soumise ou non à procédure de contrôle
mettre en place la procédure de contrôle d’une convention dans les SA
définir la répartition des pouvoirs au sein d’un SA
réduire les risques de responsabilités par a mise ne place de délégations de pouvoirs
identifier les solutions juridiques à mettre en place face à une perte de capitaux propres.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Il est demandé aux candidats soit d’avoir des bases en droit et notamment en secrétariat juridique des sociétés soit de par leur formation initiale, soit de par leur expérience professionnelle.
Base légale
Date d'échéance31-12-2021
Pour plus d'informations · Statistiques
Demande CPF — formations engagées
2
dossiers CPF engagés
8 180 €
montant total engagé
4 090 €
coût moyen par dossier
91 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.