RS3283
Inactive
· Répertoire spécifique
Maîtrise du droit social en entreprise
Certificateur · EFE FORMATION
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Il s'agit d'une certification attestant de compétences qui permettent à son titulaire de :
développer une activité de conseil juridique auprès de la direction générale pour des opérations complexes (rachat/cession d'entreprises) qui impactent la stratégie de l'entreprise,
fournir une assistance en matière de législation sociale aux directions opérationnelles ainsi qu'aux salariés dans l'exercice de leurs missions au quotidien
piloter le dialogue avec les représentants du personnel de l'entreprise.
Compétences attestées
1. Garantir l'application de la législation sociale dans l'entreprise
1.1 Assurer la veille juridique et analyser les documents juridiques (lois, textes réglementaires, conventions collectives, etc.).
1.2 Rédiger des actes juridiques (contrats de travail, règlement intérieur, charte informatique, etc.).
1.3 Informer et conseiller les salariés de l'entreprise sur des questions de droit social.
2. Conseiller la direction et les manager opérationnels
2.1 Sécuriser juridiquement les procédures RH en sensibilisant les équipes RH et les managers à la prévention des infractions en matière de recrutement et de durée du travail.
2.2 Contrôler l'exécution du contrat de travail en validant les cas de suspension et modification des contrats de travail, les procédures disciplinaires engagées contre des salariés.
2.3 Gérer et suivre les dossiers de contentieux en lien avec les avocats de l'entreprise.
3. Organiser et piloter le dialogue social dans l'entreprise
3.1 Préparer et organiser les réunions avec les représentants du personnel.
3.2 Analyser les risques et engager les actions de mise en conformité pour prévenir le délit d'entrave.
Toutes les compétences sont évaluées.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Pour suivre cette certification, il est demandé aux participants d’avoir les pré-requis suivants : - avoir des bases en droit social pour les collaborateurs évoluant au sein d’un service RH ou d’une Direction des Ressources Humaines, - avoir une expérience dans l'entreprise d'un an au minimum pour les juristes débutants, de niveau bac +3.
Base légale
Date d'échéance31-12-2021
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
- Télécharger la fiche en Markdown →
Entrées et sorties de formation
Demande CPF — formations engagées
15
dossiers CPF engagés
27 823 €
montant total engagé
1 855 €
coût moyen par dossier
32 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.