Méthodologie d'audit organisationnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Certificateur · ODILE PAVIET SALOMON CONSEIL
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification « Méthodologie d’audit organisationnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux » s’adresse à des cadres travaillant dans des établissements sociaux ou médicaux sociaux ou disposant d'une expérience dans le domaine et souhaitant travailler pour des collectivités publiques (Fonction publique d'état, collectivités territoriales...).
Devant la multiplication des contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ces professionnels se doivent, afin de répondre à la mission qui leur ait confié, de disposer d'une méthodologie adaptée qui garantisse à la fois le bon recueil des éléments ainsi que leur traduction en termes de risques pour l'établissement, pour les professionnels et pour les usagers accueillis.
Un chargé d'audit, de par sa fonction, va identifier les référentiels qui s'appliquent dans la structure, collecter l'information de la structure en amont mais aussi sur site auprès des professionnels et des usagers et il va analyser l'ensemble de ces informations afin de produire une analyse approfondie du fonctionnement de la structure et des risques auxquels elle est confrontée. Il doit enfin rendre compte de ces observations à la structure mais aussi, selon les cas, aux autorités de tutelles.
Le contrôle des ESSMS est encadré par le Code d'Action Social et des Familles. Les articles L 313-13 et suivants prévoient des audits réguliers portant notamment sur la sécurité, la qualité des accompagnement et la gestion financière. Ces contrôles se renforcent aujourd'hui notamment en protection de l'enfance (ASE et PJJ notamment) et dans les structures en charge des personnes âgées (EHPAD, services d'aide à domicile) et/ou handicapées (foyers d'accueil par exemple). Cette évolution est liée au fait que les financeurs notamment demande à avoir une vision plus efficiente du fonctionnement des structures.
Pour faire face à cet environnement réglementaire exigeant, les structures se doivent de garantir la qualité et la sécurité des accompagnement en mettant en place une démarche d'amélioration continue de la qualité. Les professionnels de l'audit doivent aussi se professionnaliser afin de disposer d'une expertise dans l'analyse des structures axée sur l'analyse des risques. Cette montée en compétences garantit la sécurisation des décisions et des démarches des établissements, favorisent une relation constructives entre le financeur, le chargé d'audit et la structure et, à termes améliore la prise en charge des usagers des structures.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019
relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Code de l’action sociale et des familles
Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration
Nouveau code de justice pénale des mineurs (loi d’application du 26 février 2021)
Circulaire JUSF2512224C du Ministère de la Justice du 28 avril 2025 relative à l'organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sous décision judiciaire.
Ensemble des guides des bonnes pratiques de l'HAS
Référentiel contrôle à la PJJ Janvier 2025 (document internet réalisé par le STSMR)