13296
Descripteur
Responsabilité civile
Aussi appelé : RESPONSABILITE CIVILE
Définition
Obligation de réparer le dommage causé à autrui soit par l'inexécution d'un contrat, soit par un acte fautif, ou encore par le fait d'une personne dont on répond, ou d'un animal ou d'une chose dont on a la garde.
Note d'application
Pour les formations à la responsabilité médicale, employer [[DROIT MÉDICAL]] 43415. Pour les formations à la responsabilité des dirigeants, employer [[RESPONSABILITÉ DIRIGEANT]] 13263.