RNCP12004
Inactive
· Niveau 7
Domaine Droit, Économie, Gestion, Mention Droit Public et Droit privé, Spécialité Droit notarial et immobilier
Certificateur · Université de Strasbourg
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Ce professionnel exerce les activités suivantes: il analyse juridiquement une situation concrète; réalise des audits de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale; conseille juridiquement la clientèle et proposer des solutions juridiques; assure la veille juridique.
Compétences attestées
En parcours droit immobilier, le diplômé :
maîtrise les techniques du raisonnement juridique, sa méthodologie ainsi que les techniques de rédaction des actes juridiques
est capable d'analyser les situations, de poser les bonnes questions, de détecter les problèmes et de leur apporter une solution conforme aux règles de droit
possède les techniques de négociation
maîtrise les outils de recherche documentaire et les outils bureautiques
est capable de préparer un budget et de l'exécuter
maîtrise les techniques de conduite de projet
maîtrise la fiscalité immobilière
En parcours Droit notarial, le diplômé :
maîtrise les règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
maîtrise les règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ;
est capable d'évaluer des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
est capable de rédiger et connait les pratiques d'actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
a développé de bonnes techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;
a intégré le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;
maîtrise les règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
est apte à utiliser les outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Parcours Droit immobilier :
Professionnels de l’immobilier (promoteurs ; aménageurs ; bureaux d’études ; cabinets d’architectes ; agents immobiliers ; syndics ; syndicats professionnels …) ;
- Collectivités et organismes publics et semi-publics (SEM ; Soc. et OPHLM …)
Banques ;
Assurances
Parcours Droit notarial :
Notariat
dans les domaines suivants:
Urbanisme et construction
Baux immobiliers, copropriété et fiscalité immobilière
Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Financement immobilier et statuts des professionnels
Droit rural, droit des contrats, sûretés immobilières et publicité foncière
Types d'emplois accessibles
Types d’emplois accessibles
pour les diplômés dans le parcours droit notarial :
notaire-stagiaire et après obtention de tous les diplômes et examens requis :
notaire exerçant en individuel;
notaire associé dans une société civile professionnelle;
notaire salarié;
notaire assistant
pour les diplômés en parcours droit immobilier :
professions immobilières;
services immobiliers d’entreprise;
service immobilier et d’urbanisme des collectivités et organismes publics;
secteur bancaire;
assurance
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.
2 292 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 3 459
Auvergne-Rhône-Alpes 1 554
Occitanie 1 503
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 421
Nouvelle-Aquitaine 1 095
Hauts-de-France 800
Pays de la Loire 656
Grand Est 542
Bretagne 529
Normandie 348
Centre-Val de Loire 289
Bourgogne-Franche-Comté 275
Corse 87
Martinique 53
La Réunion 53
Guadeloupe 43
Mayotte 40
Guyane 22
12 769
projets de recrutement
52 %
en tension
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Jury de diplôme
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP
Composition du jury — VAE
Jury de VAE (enseignants-chercheurs et professionnels)
Base légale
Date d'échéance31-10-2019