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RNCP24099 Inactive · Niveau 7

MENTION DROIT PUBLIC

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Audit  juridique ;
Juristes spécialisés en droit public capables de répondre aux besoins des pouvoirs publics, des professionnels et institutionnels dans ce domaine et de s’adapter aux évolutions de la législation

Compétences attestées

Expertise dans l’ensemble des matières incluses dans le domaine du Droit public : droit lié à l’intervention des pouvoirs publics (droit de l’urbanisme, droit des marchés publics, collectivités territoriales, droit de la santé,  droit de la sécurité sociale, droit public économique, droit de l’environnement, droit du service public, droit des étrangers, droit immobilier), droit de l’union européenne et droit international public, contentieux publics (contentieux constitutionnel, contentieux administratif), histoire et pensée juridique (histoire des idées politiques, philosophie du droit, histoire du droit administratif)
Maîtrise des principales prestations juridiques en droit public : élaboration de dossiers contentieux, rédaction et assistance dans la conclusion de contrats publics, gestion de projets, conseils auprès des pouvoirs publics ou des acteurs économiques, identification et application du droit, conception écrite et restitution orale de rapports d’études (actualisation juridique)
Identification et résolution de problèmes juridiques

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

 Les champs professionnels d’activité, secteurs et « organismes employeurs » principalement intéressés sont :
 a) Champs : Droit du travail, Droit de la protection sociale, Ressources humaines
b) Secteurs : Privé (industrie, commerce, services), Public (fonction publique, enseignement supérieur, personnels non statutaires des EPIC, SPIC), activités libérales (avocats-conseils, audit)
 c) Organismes employeurs : Opérateurs publics, entreprises privées, associations, organisations professionnelles (employeurs et salariés), cabinets d’avocats.

Types d'emplois accessibles

avocats spécialistes en droit public,

fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires appartenant à la fonction publique hospitalière (catégorie A)

Agent de l’Etat, agent de collectivités territoriales, agents travaillant au sein d’hôpitaux publics

juristes d’entreprises ou sein d’associations  

de magistrats administratifs (catégorie A ; préparation au concours)

enseignant-chercheur

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 534 projets de recrutement
32 % jugés difficiles à recruter
9 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professeurs du supérieur (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • W0X92 — Professeurs du supérieur

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements - Art 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’Enseignement Supérieur
Composition du jury — Formation continue
Oui sur dossier
Composition du jury — Apprentissage
Droit des collectivités territoriales et politiques publiques Droit et management de la santé
Composition du jury — Contrat de professionnalisation
Oui
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES (Validation des Etudes Supérieures) – Décret 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ou VAPP (Validation des Acquis Personnels et Professionnels) - Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
Composition du jury — VAE
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels - Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur  (JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513)

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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