Diagnostiqueur(euse) immobilier

Aujourd'hui, il convient de faire établir le dossier de diagnostic technique immobilier des ventes :
         - l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
         - le constat de risque d'exposition au plomb
         - l'état relatif à la présence de termites
         - l'état des installations intérieures de gaz
         - Le diagnostic de l’état intérieur d’électricité
         - le diagnostic de performance énergétique,
         - l'état des risques miniers, naturels et technologiques
         - le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif
Ces états, constats ou diagnostic sont annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (article L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation). Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique.
Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations
Concernant les baux d'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :
         - le diagnostic de performance énergétique
         - le constat de risque d'exposition au plomb
         - l'état des risques miniers, naturels et technologiques
Le (la) Diagnostiqueur (euse) immobilier doivent être certifiés pour exercer leur métier.
Ils (elles) sont soumis(es) à des opérations de surveillance et doivent repasser les examens de certification dans les cinq ans pour vérifier qu’ils conservent toutes leurs compétences et qu’ils mettent à jour leurs connaissances.
Ils souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.