RNCP26633
Inactive
· Niveau 7
Mention droit du numérique
Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
La mention Droit du numérique est composée de 2 parcours:
Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit privé)
Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Les diplômés sont aptes à :
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l’Internet.
Conseiller les entreprises, sur le plan juridique, dans l’usage des procédures fondées sur les TIC mises en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés).
Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit du numérique)
Les diplômés sont aptes à :
Rédiger les clauses — conditions générales de vente, d’utilisation, charte de confidentialité, etc. — des activités et des contrats de l’économie numérique (BtoB, BtoC, CtoC)
Rédiger et assurer le suivi de l’exécution des contrats entre les prestataires techniques et les acteurs de l’économie numérique
Maîtriser les aspects de responsabilités encourues dans leurs activités par les acteurs du commerce électronique (sites marchands ou non)
Conseiller les acteurs de l’économie numérique sur les aspects d’utilisation et de protection des données personnelles (assister le délégué à la protection des données)
Appliquer le droit social à l’économie numérique et, inversement, faire comprendre les aspects numériques de la relation de travail ordinaire
Assurer l’application des règles de paiement en ligne et de droit de la concurrence
Maîtriser le code de la propriété intellectuelle et son application aux activités numériques
Représenter les divers intérêts en présence (entreprise, consommateur, etc.) grâce à une sensibilisation forte aux activités de lobbying et de représentation
Maîtriser les aspects internationaux des relations de l’économie numérique (loi applicable et tribunal compétent)
Maîtriser les aspects de cybercriminalité des diverses activités impliquées dans les activités numériques
De façon générale : capacité d’assurer une assistance juridique ; d’analyser une situation de fait et d’identifier les difficultés juridiques ; de rechercher la documentation pertinente ; de proposer des éléments de solution ainsi qu’une stratégie en face d’une difficulté inédite ; d’assurer la veille et les modalités de l’intégration de toutes les évolutions des dispositions législatives en vigueur relative à l’économie numérique ; d’exposer oralement une stratégie et/ou une synthèse sur un point donné ; de rédiger une synthèse et/ou une stratégie ainsi que toutes formes de clauses contractuelles ou argumentations dans les matières impliquées par l’économie numérique.
Compétences attestées
Capacités attestées
Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Les diplômés sont capables de :
Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC et du processus des gouvernements ouverts aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées.
Contribuer à l’organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l’administration électronique, des marchés publics informatisés).
Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun mention Droit des affaires, la mention Droit de l’entreprise et la mention Droit privé)
Les diplômés sont capable de :
Connaitre le régime de tous les contrats de l’économie numérique : régime juridique des activités et contrats entre professionnels et particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats avec les prestataires techniques (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats entre particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé)
Connaitre le régime des responsabilités spéciales des différents acteurs
Connaitre le régime de protection des données personnelles
Connaitre la cybercriminalité
Maitriser le droit de la propriété intellectuelle appliqué à l’économie numérique
Maitriser les modes de régulation de l’Internet
Maitriser le droit de la preuve numérique
Maitriser le régime du contentieux international de l’économie numérique (loi applicable et juridictions compétentes)
Maitriser le cadre technique de l’économie numérique et de la sécurité des systèmes
Maitriser les paiements et instruments financiers numériques
Maitriser le droit social applicable aux activités numériques ainsi que des évolutions subies, sous la pression du numérique, sur les modes de travail et d’emploi ordinaire
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Administration d’Etat, Etablissements publics
Collectivités locales, Entreprises publiques,
Secteurs de l’internet, de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications ; également grand groupes industriels ou tertiaires ayant une activité en économie numérique
Fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, cadres de la sécurité sociale
Emplois contractuels de droit public ou de droit privé : bureaux d’étude travaillant pour les administrations, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte…
Avocat
Cabinets d’audit et de gestion
Conseil juridique des administrations centrales et territoriales
Types d'emplois accessibles
Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales,
Avocat
Conseil juridique.
Métiers de l'encadrement supérieur dans le secteur public (par accès aux concours de recrutement de la fonction publique – notamment les concours de l’ENA, de l’ENSP, de l’INET, de l’EN3S, des assemblées parlementaires, de conseiller et secrétaire des Affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient, etc… ou par contrat du secteur public),
Consultant auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises
Avocat.
Conseil juridique
Audit et gestion
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Composition du jury — VAE
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-10-2019