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RNCP27725 Inactive · Niveau 7

Personne et Procès (PP) Spécialité « Droits Fondamentaux »

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes 
C1-ACTIVITES
Deux Parcours sont envisagés :
Parcours "Pratique des droits fondamentaux"
Parcours "Migration et Droits des étrangers"
Tronc Commun aux deux parcours :
C1.1 Élaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers
C1.2 Formuler des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
C1.3 Conduire un contentieux devant des juridictions diverses
C1.4 Rédiger des actes de procédure
C1.5 Rechercher des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème
C1.6 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions
C1.7 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges   
C1.8 Analyser et synthétiser une situation juridique

Compétences attestées

Le professionnel dispose de compétences telles que :
C2- CONNAISSANCES
C2.1 Garanties juridictionnelles
C2.2 Protections de la personne
C2.3 Droit public
C2.4 Droit des libertés fondamentales
C2.5 Droit des étrangers (migrations)
C2.6 Droit des contentieux
C2.7 Droit comparé
C2.8 Droit constitutionnel, international et national
C3-COMPETENCES TRANSVERSALES
C3.1 Techniques de communication   
C3.2 Techniques de l'expression écrite et orale   
C3.3 Outils de recherche documentaire  
C3.4 Langue étrangère
C3.5 Pack office
C4-SAVOIR FAIRE TECHNIQUE
C4.1 Rédiger des actes juridiques ainsi que des rapports ou des mémoires de recherche

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
Secteur juridique
Secteur humanitaire
Secteur associatif
Secteur international et communautaire

Types d'emplois accessibles

La formation ouvre des à des postes qualifiés de :

Avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droits fondamentaux (selon le parcours choisi)

Juriste spécialisé dans les associations de soutien aux étrangers (parcours migrations)

Juriste conseil dans les structures d’accueil des étrangers (parcours migrations)

Agent de l’OFPRA (parcours migrations)

Haut fonctionnaire dans les organisations non gouvernementales à vocation humanitaire et dans les organisations internationales spécialisées dans la coopération et les droits de l’homme (parcours pratique des droits fondamentaux)

Haut fonctionnaire au sein des institutions communautaires (parcours pratique des droits fondamentaux)

Métiers de la recherche en droit : ingénieurs d’études (Université, CNRS, etc.) et, après le doctorat en droit, ingénieurs de recherche, directeurs de recherche (Université, CNRS, etc.) et enseignants-chercheurs (Enseignement supérieur). (parcours migrations et pratique)

Carrières publiques (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale), (parcours migrations et pratique)

Carrières internationales et européennes (organisations internationales et européennes), (parcours migrations et pratique)

Conseiller de tribunal administratif et de Cour administrative d’appel (parcours migrations et pratique)

Agent préfectoral (parcours migrations et pratique)

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Enseignants, chercheurs et professionnels
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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