RNCP31493
Inactive
· Niveau 7
Droit social (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation et 1 à former.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SECURITE SOCIALE
19421879800016
Former
INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
77562424000013
Former et organiser l'évaluation
UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE
19781944400013
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations
Montage et suivi des dossiers contentieux
Elaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…)
Mise en place des instances de représentation du personnel
Organisation des réunions
Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords
Gestion des relations sociales dans l’entreprise
Prévention et gestion des conflits collectifs de travail
Développement dans l’entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d’insertion, de formation et de reclassement
Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH
Identification des risques en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Traitement des contentieux prud’homaux
Compétences attestées
Maîtriser et analyser le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale)
Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique
Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d’ordre juridique
Comprendre la signification des évolutions relatives aux sources du droit du travail et de la protection sociale
Mettre en œuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l’entreprise ou de l’organisation
Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail
Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail
Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d’un projet
Identifier des liens entre le droit et la gestion de l’entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d’emploi-formation
Identifier et utiliser les outils et les pratiques RH en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation
Déterminer et considérer les interactions entre droit du travail et protection sociale
Traiter une problématique d’ensemble en s’inscrivant dans un environnement pluridisciplinaire et en intégrant différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques…)
Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques
Mettre en place des instances de représentation du personnel et organiser des réunions
Assurer une veille juridique constante
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.
Blocs de compétences · 4
RNCP31493BC01
Usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
RNCP31493BC02
Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
RNCP31493BC03
Communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
RNCP31493BC04
Appui à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N : Services administratifs et d’assistance
O : Administration publique
S : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles
Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale
Juriste spécialisé dans les fonctions RH
Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles,
Avocat en Droit Social
Inspecteur et contrôleur du travail
Responsable hygiène et sécurité
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 473 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L1X60— Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée) -
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 18 273
Auvergne-Rhône-Alpes 7 122
Occitanie 4 596
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 161
Nouvelle-Aquitaine 4 130
Hauts-de-France 3 877
Pays de la Loire 3 203
Grand Est 3 103
Bretagne 2 621
Normandie 1 970
Centre-Val de Loire 1 783
Bourgogne-Franche-Comté 1 636
La Réunion 1 154
Guadeloupe 541
Martinique 476
Mayotte 253
Corse 245
Guyane 140
59 284
projets de recrutement
32 %
jugés difficiles à recruter
8 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L1X60— Employés de la comptabilité -
L2X61— Agents administratifs -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 000 €
Selon la branche
5 954 € – 8 163 €
Prise en chargeBranches concernées
8 000 €
Valeur par défaut · 174 branches
8 163 €
CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme, CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, CPNEF branche retraite complémentaire et prévoyance, CPNEFP Commerce à distance +4 autres
7 530 €
CPNE Boulangerie-pâtisserie industrielles, CPNE du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP Transformation Laitière, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés +1 autres
6 500 €
CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire, CPNEF inter-secteurs papier carton
8 123 €
CNPEFP des sociétés d’assistance, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances
8 003 €
CPNE Travail Temporaire, CPNEF de la Branche des organismes de formation
7 500 €
CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine, CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes
7 400 €
CPNE des industries de santé (CPNEIS), CPNEFP des industries électriques et gazières
7 000 €
CPNEFP de l'enseignement privé indépendant, CPNEFP de la métallurgie
8 142 €
CPNEFP Import-Export
8 074 €
CPNE Banque
7 904 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
7 900 €
CPNEF de la Publicité
7 763 €
CPNEFP des cabinets d'avocats
7 250 €
CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires
7 200 €
CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil
6 900 €
CPNE du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
6 800 €
CPNEF de l'audiovisuel
6 400 €
CNPE des sociétés financières
5 954 €
CPNEFP de l'industrie cimentière
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2024
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
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Entrées et sorties de formation
153
entrées en formation
168
parcours menés à terme
110 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
254
dossiers CPF engagés
1 144 127 €
montant total engagé
4 504 €
coût moyen par dossier
271 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.