RNCP32278
Inactive
· Niveau 7
Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
JURISCAMPUS
51772736800030
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Elaboration de projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique
Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale
Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles, dans le domaine du droit pénal et des sciences criminelles
Informations et conseils relatifs au risque pénal, à destination de personnes morales, de droit privé ou de droit public, ou des personnes physiques
Rédaction de rapports et d’actes de procédures
Veille juridique en droit pénal et sciences criminelles
Organisation d’une procédure pénale
Produire une expertise dans les affaires criminelles et pénales
Résoudre à l’amiable un conflit dans le cadre d’une médiation pénale
Compétences attestées
Diagnostiquer les enjeux de la politique répressive auprès d’un justiciable
Examiner, rédiger et expliquer les différents actes d’une procédure pénale
Analyser, examiner et interpréter les problématiques liées à la délinquance
Sensibiliser et conseiller un tiers ou une collectivité sur les problématiques liées à la délinquance
Proposer des solutions pour mettre en œuvre des politiques de prévention de la délinquance, notamment dans le respect de principes éthiques et déontologiques
Mobiliser les ressources disponibles pour accompagner des personnes en difficulté
Exploiter les outils de référence (papier et numérique) pour trouver une information pertinente et assurer une veille juridique en droit pénal et en sciences criminelles
Identifier les enjeux d’une procédure sur la base d’une connaissance approfondie du droit pénal
Qualifier une situation pénale en utilisant avec une grande rigueur une terminologie juridique adaptée
Interpréter l’évolution du droit pénal spécial et mesurer l’impact sur le système juridique
Instruire une procédure pénale dans le respect de la juridiction française en vigueur
Exploiter des ressources en criminologie pour qualifier des faits et des comportements
Organiser le déroulement d’une procédure pénale auprès d’un magistrat
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, Scientifiques et techniques
O : Administration Publique
Types d'emplois accessibles
Médiateur pénal
Cadre de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
Cadre dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité
Cadre d’association socio-éducative
Juriste au sein d’association d’aide aux victimes
Conseiller juridique
Juriste d’entreprise
Assistant de justice
Expert judiciaire
Criminologue
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
2 099 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
T3X61— Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 8 051
Hauts-de-France 2 907
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 906
Auvergne-Rhône-Alpes 2 388
Occitanie 2 195
Nouvelle-Aquitaine 2 008
Grand Est 1 933
Pays de la Loire 1 273
Normandie 976
Bretagne 975
Centre-Val de Loire 715
Bourgogne-Franche-Comté 638
La Réunion 459
Mayotte 400
Guadeloupe 330
Guyane 195
Martinique 160
Corse 117
28 626
projets de recrutement
47 %
jugés difficiles à recruter
20 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
T3X61— Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
6 864 €
Selon la branche
6 852 € – 7 452 €
Prise en chargeBranches concernées
6 864 €
Valeur par défaut · 210 branches
7 452 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
7 100 €
CPNE Banque
6 852 €
CPNEFP de la métallurgie
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2024
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
- Télécharger la fiche en Markdown →
Entrées et sorties de formation
16
entrées en formation
20
parcours menés à terme
125 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
27
dossiers CPF engagés
112 240 €
montant total engagé
4 157 €
coût moyen par dossier
254 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.