RNCP34123 Inactive · Niveau 7

Droit privé (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

345t · Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Formacode(s)

13274 · Droit privé

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2024

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 —

UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 —

UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 —

NANTES UNIVERSITE 13002974700016 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 https://www.universite-paris-saclay.fr/

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 —

UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE 19987001500013 —

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 —

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 —

UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400013 —

UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002277500014 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

ASS FONDATEURS PROTECT INST CATHO LYON 32693006200145 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations)

Audit et expertise juridique

Elaboration de documents juridiques, rédaction de contrats civils et commerciaux

Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires

Gestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitral

Médiation civile et pénale

Elaboration de plaidoiries

Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles

Veille juridique et information sur les évolutions

Compétences attestées

Traiter efficacement une question de droit privé, relevant d’un seul domaine ou de manière holistique, en identifiant les sources pertinentes, en maîtrisant les techniques de la qualification juridique et en situant les solutions de droit dans leur environnement social et économique

Construire une argumentation juridique, avec rigueur, imagination et maîtrise des principales techniques argumentatives et des procédés d’interprétation juridique

Traduire une problématique factuelle en conseil juridique en qualifiant les faits et en proposant des solutions utiles, en ordonnant clairement les idées et en les présentant de façon structurée.

Mettre la technique juridique au service d’une stratégie, en intégrant les relations entre ordres nationaux et extérieurs, les relations entre degrés de norme nationale et en exploitant les marges d’interprétation laissées par les textes

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 4

RNCP34123BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur

évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour

un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP34123BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement

spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de

travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des

savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de

nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter

des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans

des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive

et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la

complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions

adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Modalités d'évaluation

RNCP34123BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et

analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour

documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de

connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue

étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP34123BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des

contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui

nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre

des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques

professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception,

pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,

diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un

cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer

pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes

d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

J : Information et communication

K : Activités financières et d’assurance

L : Activités immobilières

M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques

N : Activités de services administratifs et de soutien

Types d'emplois accessibles

Juriste en cabinet d’expertise, en cabinet d’avocats ou en cabinet de conseil en propriété industrielle

Juriste en services pénitentiaires

Conseiller juridique

Contract manager

Gestionnaire de litiges

Adjoint au responsable administratif et financier

Adjoint au directeur juridique

Chargé d'études juridiques

Médiateur civil ou pénal

Lobbyiste/chargé d’affaires publiques

Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé

Juriste de banque, d’assurance ou de finance

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

M1205 — Directeur administratif et financier / Directrice administrative et financière (DAF)

K2401 — Chercheur / Chercheuse en sciences humaines et sociales

C1205 — Conseiller / Conseillère en gestion de patrimoine

K1902 — Clerc de notaire

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 534 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) tension 2/5 (Faible)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 14 452 Auvergne-Rhône-Alpes 5 556 Nouvelle-Aquitaine 4 008 Occitanie 3 805 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 270 Pays de la Loire 3 240 Hauts-de-France 3 137 Bretagne 2 640 Grand Est 2 557 Bourgogne-Franche-Comté 1 965 Normandie 1 675 Centre-Val de Loire 1 621 La Réunion 1 007 Guadeloupe 383 Martinique 317 Mayotte 186 Corse 148 Guyane 103

50 070 projets de recrutement

27 % jugés difficiles à recruter

8 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L2X61 — Agents administratifs
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)
P3X90 — Professionnels du droit
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Cadre Nouvelle-CalédonieNon

Cadre Polynésie françaiseOui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 344 €

Selon la branche

6 908 € – 8 294 €

Prise en chargeBranches concernées

7 344 € Valeur par défaut · 187 branches

8 294 € CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNE des Télécoms, CPNEF de la Publicité, CPNEFP Sports Loisirs, CPNEFP des cabinets d'avocats

7 362 € CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire

7 381 € CPNE de l'immobilier, CPNEF de l'audiovisuel

7 185 € CPNE des agents généraux d'assurance, CPNFPE des sociétés d'assurances

8 100 € CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances

7 846 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 725 € CPNEFP Commerce à distance

7 668 € CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

7 650 € CPNEFP des industries des tuiles et briques

7 533 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 330 € CPNE chimie

7 327 € CPNEFP de la branche de la promotion immobilière

7 320 € CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés

7 300 € CPNE du notariat

7 260 € CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes

7 145 € CNPE des sociétés financières

6 924 € CPNEFP de la métallurgie

6 908 € CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38206 — Droit privé (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2024

Dernière délivrance possible01-01-2024

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

33 entrées en formation

37 parcours menés à terme

112 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 05/2022 – 09/2024

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

58 dossiers CPF engagés

182 880 € montant total engagé

3 153 € coût moyen par dossier

462 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 70 %

Reste à charge titulaire 24 %

Entreprise 4 %

France Travail 2 %

Compte d'engagement citoyen 0 %

Dossiers engagés · 09/2020 – 12/2023

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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