RNCP34225
Inactive
· Niveau 7
Droit de l'entreprise (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
22 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 22 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE
39064039900015
Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN REGION OCCITANIE
49189213900016
Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS
34896746400028
Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REUNION
44338132200025
Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN GUADELOUPE
39174243400015
Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATION DES ARTS ET METIERS AUVERGNE-RHONE-ALPES
44320628900045
Former et organiser l'évaluation
CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
34022316300023
Former et organiser l'évaluation
CNAM BRETAGNE - AGCNAM
43411361900119
Former et organiser l'évaluation
CNAM CENTRE-VAL DE LOIRE - AGCNAM
44911357000013
Former et organiser l'évaluation
CNAM GRAND EST
82304134800017
Former et organiser l'évaluation
Voir les 22 partenaires habilités →
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
Développement d'une argumentation juridique
Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle
Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant
Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires
Négociation et réaction des contrats de l'entreprise
Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise
Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant
Détection et prévention des difficultés de l’entreprise
Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.
Compétences attestées
Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise
Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
Effectuer une veille juridique portant sur le droit économique et le droit de l’entreprise
Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise
Sécuriser l’activité de l’entreprise
Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise
Rédiger les actes et les contrats
Conseiller le chef d’entreprise sur son statut
Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 4
RNCP34225BC01
Usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34225BC02
Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement
spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de
travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des
savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de
nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter
des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans
des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive
et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la
complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions
adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34225BC03
Communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et
analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour
documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de
connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue
étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34225BC04
Appui à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des
contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui
nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre
des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles
et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception,
pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,
diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un
cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer
pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes
d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M69-1 Activités juridiques
M70-1 Activités des sièges sociaux
M70-22 Conseil pour les affaires
Types d'emplois accessibles
Juriste d'entreprise
Juriste de banque ou d’assurance
Juriste d'affaires
Fiscaliste d’entreprise
Directeur juridique
Directeur administratif et financier
Directeur fiscal
Administrateurs et mandataires judiciaires
Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables
Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...)
Responsable ou collaborateur de service juridique
Assistant juridique
Gestionnaires des dossiers contentieux
Directeur de département juridique
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 575 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
R2X80— Attachés commerciaux tension 4/5 (Élevée) -
R4X91— Technico-commerciaux tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 23 004
Auvergne-Rhône-Alpes 8 376
Occitanie 5 281
Nouvelle-Aquitaine 5 133
Hauts-de-France 4 795
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 691
Grand Est 3 974
Pays de la Loire 3 632
Bretagne 3 298
Centre-Val de Loire 2 514
Normandie 2 191
Bourgogne-Franche-Comté 2 184
La Réunion 1 168
Guadeloupe 496
Martinique 429
Mayotte 304
Corse 208
Guyane 180
71 858
projets de recrutement
34 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
R2X80— Attachés commerciaux -
R4X91— Technico-commerciaux
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
6 890 €
Selon la branche
5 765 € – 7 054 €
Prise en chargeBranches concernées
6 890 €
Valeur par défaut · 186 branches
7 054 €
CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme, CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, CPNEFP Sports Loisirs, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat +1 autres
6 840 €
CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNEF Sport, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, CPNEFP des industries électriques et gazières, CPNFPE des sociétés d'assurances
7 038 €
CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNIEFP dans la coopération agricole
6 048 €
CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire
7 045 €
CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances
7 020 €
CPNE des agents généraux d'assurance
6 930 €
CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes
6 851 €
CPNE Travail Temporaire
6 764 €
CNPE des sociétés financières
6 300 €
CPNEFP de la métallurgie
6 008 €
CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil
6 000 €
CPNE du notariat
5 765 €
CNPE de la Plasturgie et des Composites
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2024
Dernière délivrance possible01-01-2024
Pour plus d'informations · Statistiques
Entrées et sorties de formation
8
entrées en formation
6
parcours menés à terme
75 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
12
dossiers CPF engagés
26 499 €
montant total engagé
2 208 €
coût moyen par dossier
301 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.