La certification atteste des compétences requises pour exercer la profession libérale de recherches privées, réglementée par le code de la sécurité intérieure.
Activités visées
Analyse des demandes et programmation des enquêtes
Pilotage de l'exécution des enquêtes
Exécution d'une enquête
Gestion et développement de l'activité de recherches privées
Compétences attestées
Bloc de compétences
: Analyser les demandes et programmer les enquêtes
Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique
Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
Établir un budget prévisionnel
Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
Bloc de compétences
: Piloter l'exécution des enquêtes
Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
Constituer le dossier opérationnel d’enquête
Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
Bloc de compétences
: Exécuter une enquête
Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle
Coordonner l’action publique
Gérer le budget alloué
Classer les éléments recueillis
Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports
Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers.
Bloc de compétences
: Gérer et développer l'activité de recherches privées
Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée
Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS
Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre
Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires
Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées
Blocs de compétences · 4
RNCP34358BC01
Analyser les demandes d'enquêtes et programmer les enquêtes (recherche privée)
Compétences visées
Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique
Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques
Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
Établir un budget prévisionnel
Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
Modalités d'évaluation
Étude de cas portant sur l’analyse d’une demande et la programmation d’une enquête Remise d’un dossier comportant : la formulation de la demande, des éléments de contexte, des documents sources anonymes
RNCP34358BC02
Piloter l'exécution des enquêtes (recherche privée)
Compétences visées
Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
Constituer le dossier opérationnel d’enquête
Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
Modalités d'évaluation
Rapport écrit : mémoire professionnel Rapport de synthèse
RNCP34358BC03
Exécuter une enquête (recherche privée)
Compétences visées
Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle
Coordonner l’action publique
Gérer le budget alloué
Classer les éléments recueillis
Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports
Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers.
Modalités d'évaluation
Mise en situation : enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel La mise en situation s’articule autour de 2 modalités distinctes : Épreuve pratique Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête sur le terrain avec des documents sources anonymes Épreuve écriterédaction du rapport de vacation relatif à l’enquête exécutée.
RNCP34358BC04
Gérer et développer l'activité de recherches privées
Compétences visées
Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée
Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS
Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre
Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires
Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées
Modalités d'évaluation
* Rapport écrit : rapport d’étude présentant le projet professionnel du candidat (développement d’une activité de recherches privées)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, société. L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.
En fonction du développement de son activité et des missions à traiter, il exerce son activité professionnelle :
Seul,
En ayant recours à la sous-traitance de collaborateurs indépendants
‒ En recrutant (CDD, CDI) des enquêteurs salariés détenteurs d’un CQP dans les conditions arrêtées par la loi.
La plupart des agences de recherches privées ont des effectifs variant entre 1 et 5 collaborateurs (enquêteurs salariés et/ou sous-traitants)
Références juridiques des réglementations d'activité
L'activité libérale d'Investigation privée (ou recherche privée) est régie par le Code de la sécurité intérieure (livre VII, Titre 2)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée(4/5)en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
1 700 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleOui
VAEOui
Prérequis à l'entrée
Justifier de la validation d’une certification de niveau 5 (nomenclature européenne) OU du suivi du cursus de la formation préparatoire mise en œuvre par l’IFAR avec validation des acquis en fin de formation OU de la validation du CQP « Enquêteur – Agent de recherche privé » suivi d’une immersion de 6 mois dans une agence sous la direction d’un responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées
Composition du jury — Formation continue
Le président du jury (1 professionnel du droit) 1 représentant des employeurs 1 représentant des salariés
Composition du jury — Candidature individuelle, VAE
Le président du jury (1 professionnel du droit) 1 représentant des employeurs 1 représentant des salariés