1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES53429800500016Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Dès 1994, afin d’organiser un dispositif de professionnalisation adapté au besoin de la profession, la branche professionnelle des agents de recherches privées a créé l’Institut de Formation des Agents de Recherches Privées (IFAR) pour évaluer les besoins de la profession et combler le manque total de formation du secteur.
L’activité a été planifiée de façon à apporter une réponse à cette demande de formation ; il a été pris en compte les exigences réglementaires et juridiques du secteur, en y incluant les compétences et savoirs jugés indispensables par les professionnels pour exercer le métier.
A sa création, cette certification avait pour objectif de valider que les futurs confrères maîtrisent les compétences nécessaires à l'exercice de l’activité, cette démarche a permis de mettre en place les fondements d'une profession libérale et juridique au service du droit de la preuve. Cette certification a été la première créée, avec l'approbation et sous le contrôle des organismes représentatifs de la profession, sur un cahier des charges élaboré par les commissions professionnelles nationales.
En 2003, l’inscription au Répertoire National de la Certification Professionnelle a été une réponse à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J.O. n° 66 du 19 mars 2003, qui imposait dorénavant une certification professionnelle à toute personne qui souhaitait exercer la profession.
Le cadre réglementaire évolue avec :
L’installation officielle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) chargé notamment de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité (agrément, autorisations et cartes professionnelles).
Le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, qui recadre les compétences et le niveau de responsabilité des enquêteurs salariés et des directeurs d’agence de recherches privées, en fixant des sanctions en cas de manquement.
Le 27 février 2017 est promulgué un arrêté relatif à la formation continue des agents de recherches privées. Cet arrêté définit un référentiel technique présentant les compétences requises pour exercer l’activité de recherches privées. Il distingue les compétences spécifiques à l’exercice de l’activité soit en tant que salarié, soit - en tant qu’exploitant individuel, dirigeant et gérant d’une agence de recherches privées.
Pour répondre aux évolutions du cadre réglementaire, l’IFAR, mandaté par la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Agences de Recherches Privées (CPNEFRP-ARP), procède en avril 2013 à l’enregistrement, du CQP « Enquêteur – Agent de recherches privées » au RNCP renouvelé en 2016 et en mars 2022 (sous ne numéro RNCP 36284) pour 5 ans.
Conformément aux conditions fixées par la loi, le CQP permet de certifier les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice du métier d’enquêteur privé en qualité de salarié placé sous la direction du responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées.
La certification « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées » vise aujourd’hui à :
Certifier les compétences professionnelles requises pour répondre aux responsabilités introduites par les évolutions règlementaires (activités organisationnelles, administratives et opérationnelles),
Proposer une architecture cohérente de certification en identifiant les équivalences possibles entre les blocs de compétences structurant le CQP « Enquêteur – Agent de recherches privées » et ceux proposés pour le titre « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées ».
Activités visées
Analyse de la demande du mandant
Pilotage de l’exécution des enquêtes
Exécution d’une enquête
Gestion et développement de l’activité de recherches privées
Compétences attestées
Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique
Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
Evaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
Etablir un budget prévisionnel1-31. Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
Etablir le PV d’ouverture et de constitution du dossier d’enquête
Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés
Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires
Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
Constituer le dossier opérationnel d’enquête à destination de l’équipe des enquêteurs
Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
Conduire l’entretien de restitution du rapport de synthèse au mandant
Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
Etablir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle :
Coordonner l’action publique
Gérer le budget alloué
Classer les éléments recueillis
Pour la progression de l’enquête, exploiter les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes autorisées)
Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers
Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée
Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS
Réaliser les formalités obligatoires administratives et comptables
Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
Développer des réseaux avec les prescripteurs (avocats, huissiers, banques, assurances, …) avec les partenaires (autres professionnels, experts, services judiciaires, …)
Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées
Analyser les informations relatives aux évolutions juridiques, règlementaires et technologiques pour identifier leur impact sur la pratique professionnelle
Blocs de compétences · 4
RNCP40579BC01
Analyser les demandes et programmer les enquêtes
Compétences visées
Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique
Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
Evaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
Etablir un budget prévisionnel
Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
Etablir le PV d’ouverture et de constitution du dossier d’enquête
Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés
Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires
Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
Modalités d'évaluation
Remise au candidat d’un dossier comportant : - La demande formulée par un mandant à partir de documents sources anonymes - Des éléments de contexte Le candidat doit : * Déterminer l’objet de la mission ; en fixer le cadre juridique et déontologique * Renseigner le mandant sur le cadre règlementaire et déontologique * Définir une tactique d’intervention et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête * Evaluer les moyens requis et établir un budget prévisionnel * Etablir un contrat ou mandat ; un accord ou convention d’honoraires * Proposer une stratégie d’enquête
RNCP40579BC02
Piloter l’exécution des enquêtes
Compétences visées
Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
Constituer le dossier opérationnel d’enquête à destination de l’équipe des enquêteurs
Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés) :
En mobilisant les compétences requises selon les spécificités de l’enquête et des investigations à conduire
En transmettant des directives stratégiques à chacun des membres de l’équipe
En attribuant à chacun des membres les matériels requis
Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulemen
Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
Conduire l’entretien de restitution du rapport de synthèse au mandant
Modalités d'évaluation
Mémoire professionnel : rapport écrit de 30 pages réalisé à l’issue d’une période d’activité en agence de recherches privées d’au moins trois mois ET Soutenance orale devant le jury La production écrite et orale du candidat doit comporter : • La contextualisation d’au moins 3 enquêtes conduites dans 3 domaines différents : civil, pénal, commercial, et/ou prud’homal. • L’explicitation des activités conduites pour préparer l’exécution des enquêtes • La coordination des différentes phases et séquences d’exécution • L'analyse des informations recueillies • La présentation en annexe d’un rapport de synthèse relatif à l’une des 3 enquêtes • L’analyse de la pratique professionnelle développée et les axes d’évolution envisagés.
RNCP40579BC03
Exécution d’une enquête
Compétences visées
Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
Etablir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle :
Effectuer des surveillances et filatures
Rechercher et recueillir des témoignages
Recueillir des auditions
Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices à des fins judiciaires
Réaliser et exploiter les moyens vidéo et photographiques
Constater la flagrance des actes commis
Procéder à des reconstitutions
Coordonner l’action publique
Gérer le budget alloué
Classer les éléments recueillis
Pour la progression de l’enquête, exploiter :
les indices matériels,
l’information,
les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes autorisées)
Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers
Modalités d'évaluation
Mise en situation : Épreuve pratique d’une durée de 4 heures sur une enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel; Et Épreuve écrite d’une durée de 2 heures pour la rédaction du rapport de vacation relatif à l’enquête exécutée. * Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête sur le terrain avec des documents sources anonymes. Le candidat doit : • Etudier le cadre juridique et déontologique • Evaluer les moyens nécessaires à l’exécution de l’enquête • Repérer les lieux d’intervention, les acteurs • Adapter les techniques d’investigation et planifier les étapes de mise en œuvre • Rechercher des témoins et recueillir leurs témoignages • Effectuer des auditions et des prises de vue • Rechercher de l’information • Procéder à des reconstitutions • Rechercher des éléments probants • Préparer l’exécution d’un flagrant délit • Rédiger un rapport de vacation
RNCP40579BC04
Gérer et développer l’activité de recherches privées
Compétences visées
Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée
Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS
Réaliser les formalités obligatoires administratives et comptables :
Contrats de travail des enquêteurs salariés
Conventions de partenariats (sous-traitance)
Devis, facturation
Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
Développer des réseaux :
Avec les prescripteurs (avocats, huissiers, banques, assurances, …)
Avec les partenaires (autres professionnels, experts, services judiciaires, …)
Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées
Analyser les informations relatives aux évolutions juridiques, règlementaires et technologiques pour identifier leur impact sur la pratique professionnelle
Modalités d'évaluation
Rapport d’étude : rapport écrit de 20 pages réalisé à l’issue d’une période d’activité en agence de recherches privées d’au moins trois mois ET Soutenance orale devant le jury La production écrite et orale du candidat porte sur la présentation de son projet professionnel. Elle doit comporter : • La présentation de la forme juridique choisie • L’explicitation des obligations administratives, règlementaires et financières • La démarche commerciale envisagée • La démarche de veille juridique et technologique envisagée
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) :
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL),
En société.
L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.
Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées est placé face à des missions et obligations très larges qui l’exposent à de grandes responsabilités.Il travaille en collaboration avec des avocats, des huissiers, des banques, compagnies d’assurance, personnes morales et physiques en qualité de :
Seul
En ayant recours à la sous-traitance de collaborateurs indépendants
En recrutant (CDD, CDI) des enquêteurs salariés détenteurs d’un CQP dans les conditions arrêtées par la loi.
La plupart des agences de recherches privées ont des effectifs variant entre 1 et 5 collaborateurs (enquêteurs salariés et/ou sous-traitants).
Références juridiques des réglementations d'activité
L' activité libérale d'Investigation privée (ou recherche privée) est régie par le Code de la Sécurité Intérieure - Livre VII, Titre 2 qui prévoit, en cas de manquement des sanctions qui vont du blâme, à l’interdiction d'exercer qui ne peut excéder 5 ans
Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées peut se voir infliger une interdiction d’exercer qui ne peut excéder plus de 5 ans. Ces sanctions sont sans préjudice de celles prévues par le code pénal et le code civil.
La profession libérale d’agent de recherches privées groupe les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité d’enquêteur de droit privé ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, des prestations principalement intellectuelles, techniques, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect d'une déontologie professionnelle (Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie inclus dans ), sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
- Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif notamment à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
- Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :
1. Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
2. Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ;
3. Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états partis à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée(4/5)en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
1 700 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationOui
Candidature individuelleNon
VAEOui
Prérequis à l'entrée
Justifier de la validation d’une certification de niveau 5 (nomenclature européenne) OU du suivi du cursus de la formation préparatoire mise en œuvre par l’IFAR avec validation des acquis en fin de formation OU de la validation du CQP « Enquêteur – Agent de recherche privé » suivi d’une immersion de 6 mois dans une agence sous la direction d’un responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées
Prérequis à la validation
Après le parcours de la formation
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
3 personnes : * Le président du jury (1professionnel du droit) * 1 représentant des employeurs * 1 représentant des salariés Le jury est composé de professionnels qualifiés extérieur à l’autorité délivrant la certification
Liens avec d'autres certifications
Certifications en correspondance (équivalences par blocs).