Conseiller en Assurances

La législation française impose des conditions strictes à l’activité d’intermédiation en assurance. L’activité de l’intermédiation est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances.
Les principales réglementations applicables aux Conseillers en assurance sont les suivantes :
L’entrée en vigueur de la DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances – Décret n°2018 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances), au 1er octobre 2018 a élargi le périmètre des obligations à tous les intermédiaires d’assurance, y compris le Conseiller en assurance. Ces derniers doivent respecter les mêmes obligations légales et notamment l’obligation pour le distributeur de fournir des informations objectives sur le contrat d’assurance.
Le renforcement du devoir de conseil
La DDA impose une information précontractuelle renforcée auprès des assurés, des règles de surveillance et de gouvernance des produits pour les entreprises et les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance.
Le Conseiller en assurances doit être capable de prouver qu’il a fourni la bonne réponse selon les besoins et exigences du client. Grâce à une meilleure transparence, les particuliers doivent être dans de meilleures conditions pour choisir leur assurance. En effet, ils connaissent mieux les produits auxquels ils peuvent souscrire, mais également le professionnel d’assurance avec qui ils traitent.
La formation continue du Conseiller en assurance
La DDA a introduit une nouvelle obligation de formation professionnelle continue de 15 h pour l’ensemble des intermédiaires d’assurance. L’obligation de formation vise à développer les compétences des acteurs et l’usage des bonnes pratiques du Conseiller en assurance. Cette formation doit être formalisée et calibrée afin que les intermédiaires puissent justifier être en conformité sur ce point.
Ø
L’Information et la transparence
Le Conseiller en assurance devra être en mesure de prouver qu’il a transmis au client toutes les informations objectives sur le produit afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. L’« IPID » (Insurance Product Information Document) est le document d’information précontractuelle destinée à informer le client pour les produits d’assurance non vie. Le « KID » (pour Key Information Document) est le document d’information relatif aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.
La capacité professionnelle
En application de l’article L.512-5 du code des assurances, toute personne qui pratique l’intermédiation en assurance doit disposer d’une capacité professionnelle adaptée à son niveau de responsabilité.
Cette condition de capacité professionnelle est exigée pour les intermédiaires d’assurances personnes physiques, mais aussi pour leurs salariés et ceux des organismes d’assurance qui pratiquent l’intermédiation en assurance.
Le Conseiller en assurance doit être suffisamment formé pour faire un diagnostic des besoins du client et le conseiller au mieux de ses intérêts. Trois niveaux de capacité professionnelle sont prévus par la réglementation, ils varient en fonction du niveau de responsabilité des personnes qui pratiquent l’intermédiation en assurance ou de la nature (à titre principal ou à titre accessoire) de l’activité de ces personnes : - le niveau I correspond au niveau requis pour les courtiers d’assurance, les agents d’assurance et pour les salariés des organismes d’assurance et des intermédiaires d’assurance qui exercent les fonctions de responsables de l’activité d’intermédiation en assurance ; les conditions requises sont posées par l’article R.512-9 du code des assurances ; - le niveau II correspond au niveau requis pour les mandataires d’assurance, les mandataires d’intermédiaire d’assurance et pour les salariés des organismes d’assurance et des intermédiaires d’assurance qui n’exercent pas les fonctions de responsables de l’activité d’intermédiation en assurance ; les conditions requises sont posées par l’article R.512-10 du code des assurances ;
Les différentes évolutions de nature juridique ont été prises en compte dans le parcours de formation, ce qui a pour conséquence la mise en conformité de la présente certification avec les compétences réglementaires du niveau II.
- le niveau III est exigé pour les personnes qui pratiquent l’intermédiation à titre accessoire ; les conditions requises sont posées par l’article R.512-12 du code des assurances.
La conformité des activités assurantielles
En outre dans le cadre de la directive Solvabilité 2 applicable dans le secteur de l’assurance, les entreprises doivent veiller à la conformité de leurs activités par rapport à l’ensemble des normes et particulièrement de la réglementation relative au devoir de conseil.
La protection des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) vient compléter la réglementation qui régit le métier de Conseiller en assurance. Ce texte réglementaire européen encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne.