Dirigeant d'une société de sécurité privée

Dès Le CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LIVRE VI, titre I « ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES » en sa partie législative de 2012 puis réglementaire parue en 2015, qui introduit cette phrase :« les dirigeants et les agents ne pourront exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle »,
ARTICLES L.612-6 et L.622-6 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE :
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1
, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
ARTICLE R.622-26 du code de la sécurité intérieure
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Ainsi que l’ensemble de textes, arrêtés et décrets s’y afférents :
* Arrêtés du 20 mai 2011
et du 10 Juillet 2012
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
* Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011
et sa circulaire d’application du 23 décembre 2011 portant création et définissant les missions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
* Décret no 2016-515 du 26 avril 2016
relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS ;
* Arrêté du 1er juillet 2016
modifié, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
* Arrêté du 27 février 2017
modifié, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
* Arrêté du 16 juin 2017
modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 ;
* Arrêté du 28 septembre 2018
modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
* La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
pour une sécurité globale (donnant de nouvelles obligations aux dirigeants, gérants, ainsi que les dirigeants d'établissements secondaires et de services internes de sécurité qui doivent être titulaires de l'agrément dirigeant) ;
Applicable depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS
* Arrêté du 5 janvier 2023
portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité ;
* La Convention collective
nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Attention : Dans la Section 2 : « Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales »
du CSI et conformément à Article L612-7
du CSI, l’agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité et ne peut être délivré qu’aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux
ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la
France (Exemple : Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein,
Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République
centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo) liste non exhaustive fixée par le législateur.