RNCP37632 Active · Niveau 5

Déclarant en douane

Certificateur · AFTRAL

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 5

Code(s) NSF

311p · Gestion des flux et des stocks de marchandises

Formacode(s)

31859 · Procédure douanière

Date d'échéance de l'enregistrement

31-05-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

AFTRAL 30540504500017 —

SCHOLAR FAB ORGANISATION 44492238900010 —

Partenaires habilités

5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et organiser l'évaluation et 1 à organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

AFTRAL 30540504500603 Organiser l'évaluation

AFTRAL 30540504501155 Former et organiser l'évaluation

AFTRAL ISTELI LE HAVRE 30540504502575 Former et organiser l'évaluation

SUCCESS FORMATION 95169463700012 Former et organiser l'évaluation

SUCCESS FORMATION 95169463700038 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Cette certification valide les compétences du déclarant en douane dans l’encadrement de la circulation de la marchandise à l’échelle internationale qu’elle soit à l’exportation ou à l’importation. Afin qu’il se charge de toutes les formalités douanières et sanitaires réglementaires exigées lors de l’envoi, du transit et de la réception d’une marchandise.

Son rôle consiste donc à :

Effectuer les formalités administratives et déclaratives, vérifier la conformité et la recevabilité des dossiers : documents commerciaux, certificats sanitaires, attestations diverses (origine, normes, contrats de transport, assurance...)

Assurer la liaison entre le client et l'instance officielle en charge des douanes

Vérifier l'intégrité physique du bien exporté ou importé

Encadrer les contrôles lors de procédures en douane.

Tout au long de la procédure, le déclarant en douane tient informé le client de l'avancée de la livraison et des blocages éventuels.

Activités visées

Etablir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la règlementation en vigueur.

Conseiller le client dans le dédouanement de sa marchandise

Gérer les litiges en collaboration avec le responsable du service douane

Compétences attestées

Compétences attestées :

Analyser les documents reçus du client et/ou du service exploitation en vue de confirmer la recevabilité du dossier, notamment en vérifiant l’existence d’un mandat de représentation.

Identifier l’espèce tarifaire, l’origine de la marchandise préférentielle ou non préférentielle, la valeur et les éléments déclaratifs associés (CANA, CACO, DTP, codes documents…) en vue d’établir la déclaration en douane.

Préparer, saisir, stocker et valider la déclaration (déclaration en douane et/ou déclaration de transit) dans les applicatifs douaniers dédiés pour donner un régime douanier à la marchandise.

Identifier les sources d’information nécessaires pour effectuer la veille réglementaire, puis les analyser et les diffuser en interne et en externe

Proposer la solution de dédouanement la plus adaptée en fonction du type de marchandises et de la réglementation applicable (régimes particuliers, fiscalité, normes, documents d’ordre public, réglementation déchets…) en s’adaptant aux différentes situations rencontrées chez le client dont des situations de handicap (troubles dys, personne à mobilité réduite…) dans un but d’optimisation douanière

Développer une expertise douanière afin de répondre à la

demande du client : questionner et détecter ses besoins en matière de dédouanement

Analyser les éléments du dossier contentieux et appliquer le droit douanier pour identifier les recours juridiques possibles.

Evaluer le risque douanier et informer le client des sanctions encourues pour juger de l’intérêt de contester et de déposer un recours.

Défendre les intérêts du client et argumenter face à l’administration des douanes pour résoudre le litige.

Blocs de compétences · 3

RNCP37632BC01

Etablir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la réglementation en vigueur

Compétences visées

Appliquer la réglementation douanière en vigueur dans l’Union Européenne pour établir les formalités douanières incombant au statut de RDE :

Analyser les documents reçus du client et/ou du service exploitation en vue de confirmer la recevabilité du dossier, notamment en vérifiant l’existence d’un mandat de représentation.

Préparer, saisir, stocker et valider la déclaration (déclaration en douane et/ou déclaration de transit) dans les applicatifs douaniers dédiés pour donner un régime douanier à la marchandise.

Définir, en fonction du statut douanier si la marchandise est libérable ou sous contrôle du service des douanes afin d’en informer le client et les autres services de l’entreprise.

Modalités d'évaluation

* Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur l’espèce tarifaire : en fonction des marchandises importées ou exportées par le client, déterminer le classement tarifaire, les règles générales d’interprétation et les notes légales utilisées. * Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur l’origine des marchandises : en fonction des conditions de fabrication des marchandises déterminer l’origine préférentielle ou non préférentielle. * Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur la valeur des marchandises : déterminer la valeur en douane, la valeur statistique et la valeur basse TVA sur les marchandises importées et exportées en respectant les règles du code des douanes de l’Union. * Mise en situation professionnelle individuelle sur poste informatique : réaliser une déclaration en douane sur les applicatifs informatiques douaniers (Delta * Epreuve écrite individuelle : évaluation de connaissances théoriques sur le transit * Epreuve écrite individuelle : rédaction de deux courriels en langue française en réponse à une demande client et à l’administration * Epreuve individuelle écrite et orale : rédaction et soutenance d’un rapport d’activité professionnelle portant sur la réglementation douanière

RNCP37632BC02

Conseiller le client dans le dédouanement de sa marchandise

Compétences visées

Identifier les sources d’information nécessaires pour effectuer la veille réglementaire, puis les analyser et les diffuser en interne et en externe

Développer une expertise douanière afin de répondre à la

demande du client : questionner et détecter ses besoins en matière de dédouanement

Modalités d'évaluation

* Mise en situation professionnelle individuelle sur poste informatique : réaliser une déclaration en douane sur les applicatifs informatiques douaniers comportant un régime particulier ou une réglementation technique (expertise Delta) * Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur les régimes particuliers : conseiller le client sur les possibilités douanières et les formalités qui en découlent en fonction du régime particulier applicable à la marchandise. * Epreuve écrite individuelle : évaluation de connaissances théoriques et cas pratiques sur la fiscalité : calculs des droits et taxes applicables en matière de contribution indirecte (alcool, tabac et produits pétroliers). * Epreuve écrite individuelle : rédaction d’un courriel en langue anglaise en réponse à une demande d’un client * Epreuve individuelle écrite et orale : rédaction et soutenance d’un rapport d’activité professionnelle portant sur le conseil au client, sur l’analyse et l’application de la veille réglementaire visant à développer l’expertise douanière.

RNCP37632BC03

Gérer les litiges en collaboration avec le responsable du service douane

Compétences visées

Analyser les éléments du dossier contentieux et appliquer le droit douanier pour identifier les recours juridiques possibles.

Evaluer le risque douanier et informer le client des sanctions encourues pour juger de l’intérêt de contester et de déposer un recours.

Défendre les intérêts du client et argumenter face à l’administration des douanes pour résoudre le litige.

Modalités d'évaluation

* Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur l’environnement juridique : à partir d’un contrôle douanier non conforme, décrivez, analysez et justifiez les actions menées dans les différentes étapes menant à la résolution du litige. * Epreuve individuelle écrite et orale : rédaction et soutenance d’un rapport d’activité professionnelle portant sur le suivi d’un litige.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

N1202 — Agent / Agente de transit

Références juridiques des réglementations d'activité

Le règlement met en place le code des douanes de l’Union en fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) ou qui en sortent, et qui sont adaptées aux modèles commerciaux et aux outils de communication modernes.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Inadéquation géographique.

2 313 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports tension 1/5 (Très faible)
J5X40 — Agents d'exploitation du transport tension 3/5 (Modérée)
J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports tension 4/5 (Élevée)
J6X90 — Cadres des transports et du tourisme tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 867 Provence-Alpes-Côte d'Azur 900 Nouvelle-Aquitaine 575 Occitanie 523 Auvergne-Rhône-Alpes 513 Hauts-de-France 335 Bretagne 322 Grand Est 256 Pays de la Loire 246 Normandie 184 Bourgogne-Franche-Comté 93 Guyane 43 La Réunion 43 Corse 43 Centre-Val de Loire 15 Guadeloupe 11 Martinique 8 Mayotte 5

5 982 projets de recrutement

30 % jugés difficiles à recruter

22 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports
J5X40 — Agents d'exploitation du transport
J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports
J6X90 — Cadres des transports et du tourisme

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

PRE REQUIS POUR ACCEDER A LA CERTIFICATION (HORS VAE) En formation en alternance : - Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP de niveau 4 et avoir une expérience professionnelle d’un an minimum de préférence dans le secteur d’activité Ou - Être titulaire d’un niveau supérieur. Et - Satisfaire aux épreuves de sélection de l’établissement. En formation continue : - Être en poste chez un commissionnaire de transport ou un représentant en douane et avoir une expérience professionnelle, d’un an minimum dans le secteur d’activité. Et - Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP de niveau 4 minimum Admissibilité possible en 2ème année à condition : - Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP de niveau 4 minimum Et - Être titulaire du 1er bloc de compétences de la certification Déclarant en Douane et avoir une expérience professionnelle, dans le domaine d’activité, au minimum de 1 an

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE

Le Président du jury (représentant de l’organisme certificateur) 2 représentants d’employeurs ou de salariés de la profession 1 représentant de l'Administration des Douanes

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 707 €

Prise en chargeBranches concernées

8 707 € Valeur par défaut · 213 branches

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP9092 — Déclarant en douane

Base légale

Date de décision31-05-2023

Durée de l'enregistrement5 ans

Date d'échéance31-05-2028

Dernière délivrance possible31-05-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans

2021 20 95 % 95 %

2020 11 91 % 91 %

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Demande CPF — formations engagées

3 dossiers CPF engagés

5 424 € montant total engagé

1 808 € coût moyen par dossier

141 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 98 %

Reste à charge titulaire 2 %

Dossiers engagés · 10/2023 – 06/2024

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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