RNCP38159 Active · Niveau 7

Droit des affaires (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

310 · Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités)

313 · Finance, banques, assurances

Formacode(s)

13261 · Droit affaires

41077 · Gestion risque banque assurance

13354 · Droit fiscal

13253 · Droit propriété intellectuelle

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 —

UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 —

UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 —

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 —

UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE 93823061200013 —

UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) 93810656400017 —

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 —

UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 —

NANTES UNIVERSITE 13002974700016 —

UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 —

UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 https://www.universite-paris-saclay.fr/

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 —

UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE 19594403800205 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 —

UNIVERSITE PSL 13002614900018 https://psl.eu/

UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 —

UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) 93850168100010 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 —

NIMES UNIVERSITE 93249157400012 —

Partenaires habilités

17 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 9 à former et organiser l'évaluation et 8 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

ASSAS EXECUTIVE EDUCATION 93506081400016 Former et organiser l'évaluation

ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE 50876465100024 Former

ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE 50876465100032 Former

ASS PROMO GESTION CTRE ENS SUP A EVRY 40292484900027 Former

CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE 19681166500393 Former et organiser l'évaluation

CFA 13002979600260 Former

ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE 88087198300230 Former et organiser l'évaluation

FORMA SUP ARL 43903961100025 Former

FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS 42813525500050 Former et organiser l'évaluation

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former et organiser l'évaluation

Voir les 17 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Rédaction de notes de synthèse, d’analyses juridiques, de contrats, de jeux de conclusions et de notes en droit des affaires

Elaboration d’une argumentation en réponse à une question relevant du droit des affaires

Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur dans le champ du droit des affaires

Conseil des personnes physiques ou morales au plan social, fiscal, procédural et patrimonial

Conception, mise en œuvre et suivi des procédures garantissant le respect des obligations légales d’une entreprise

Gestion de la relation contractuelle propre au droit des affaires

Préparation et suivi des contentieux en droit des affaires

Veille juridique, évolution de la réglementation et de la jurisprudence en droit des affaires

Management d’une équipe de juristes spécialisés en droit des affaires

Surveillance et suivi d’activités pour assurer leur conformité au cadre réglementaire dru droit des affaires

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information

Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence

Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions

Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires

Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques

Proposer des stratégies juridiques pour l’entité

Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise

Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts

Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution

Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité

Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité

Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)

Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration

Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige

Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité

Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Choisir la forme juridique la plus adaptée

Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance

Arrêter les clauses statutaires

Mener l’ensemble des formalités de création

Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise

Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise

Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise

Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires

Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise

Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés

Conseiller le dirigeant d’entreprise

Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise

Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux

Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP38159BC01

Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38159BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38159BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38159BC05

Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit des affaires

Compétences visées

Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information

Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence

Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC06

Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en mobilisant les dispositions et outils du droit des affaires

Compétences visées

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques

Proposer des stratégies juridiques pour l’entité

Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise

Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC07

Fournir un appui juridique à la prise de décision en mobilisant le raisonnement juridique en droit des affaires

Compétences visées

Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC08

Négocier et rédiger des actes juridiques en droit des affaires

Compétences visées

Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité

Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité

Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)

Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC09

Gérer un contentieux en appliquant le droit des affaires

Compétences visées

Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige

Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité

Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC10

Créer une entreprise et accompagner son fonctionnement, son développement, sa transmission, sa restructuration

Compétences visées

Choisir la forme juridique la plus adaptée

Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance

Arrêter les clauses statutaires

Mener l’ensemble des formalités de création

Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise

Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise

Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise

Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires

Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise

Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés

Conseiller le dirigeant d’entreprise

Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise

Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux

Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial

69.20.31 Services de conseil fiscal aux entreprises

69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

66.19 : Autres services auxiliaires aux services financiers

69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation

70.22.11 Services de conseil en gestion stratégique

70.22.13 Services de conseil pour l'organisation de canaux de commercialisation (y compris les franchises)

82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle

Types d'emplois accessibles

Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé

Juriste de banque, d’assurance ou de finance

Juriste en cabinet d’expertise ou en cabinet d’avocats d’affaires

Juriste en cabinet d’audit et d’expertise-comptable

Conseil en fusion/acquisitions

Conseil aux startup

Conseiller juridique et fiscal

Conseiller fiscal et financier

Chargé de clientèle banques et assurances

Contract manager

Responsable juridique des systèmes d’information et de la propriété intellectuelle

Juriste dans une autorité administrative indépendante (AMF ; ACPR ; AFA…) ou une organisation semi-publique

Conseil en gestion de patrimoine

Conseil en prévention des difficultés des entreprises

Conseil en propriété industrielle

Compliance officer

Délégué à la protection des données (DPO)

Juriste dans un cabinet de diagnostic d’entreprise

Risk manager

Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire :

Avocat

Mandataire judiciaire des entreprises

Métiers visés (ROME)

M1402 — Responsable en organisation en entreprise

M1205 — Directeur administratif et financier / Directrice administrative et financière (DAF)

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

H1102 — Ingénieur / Ingénieure d'affaires en industrie

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 504 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
R2X80 — Attachés commerciaux tension 4/5 (Élevée)
R4X91 — Technico-commerciaux tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 24 659 Auvergne-Rhône-Alpes 9 073 Occitanie 5 784 Nouvelle-Aquitaine 5 491 Hauts-de-France 5 209 Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 128 Grand Est 4 145 Pays de la Loire 3 943 Bretagne 3 451 Centre-Val de Loire 2 612 Normandie 2 453 Bourgogne-Franche-Comté 2 368 La Réunion 1 232 Guadeloupe 564 Martinique 472 Mayotte 317 Corse 220 Guyane 199

77 320 projets de recrutement

33 % jugés difficiles à recruter

6 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L2X61 — Agents administratifs
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
R2X80 — Attachés commerciaux
R4X91 — Technico-commerciaux

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 950 €

Selon la branche

6 500 € – 8 393 €

Prise en chargeBranches concernées

7 950 € Valeur par défaut · 160 branches

8 393 € CNPE des sociétés financières, CNPEFP des sociétés d’assistance, CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE Branche Caoutchouc +10 autres

7 700 € CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine, CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNE autoroutes, CPNE de l'exploitation des équipements thermiques et de genie climatique, CPNE des Vins et Spiritueux +5 autres

7 931 € CPNEFP Import-Export, CPNEFP de l'habillement, mercerie, chaussure et jouet, CPNEFP de la branche de la répartition pharmaceutique, CPNEFP de la branche des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services)

7 704 € CPNE Travail Temporaire, CPNEF de la Branche des organismes de formation, CPNEFP des commerces de gros

7 500 € CPNE du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, CPNE du notariat, CPNEFP de l'enseignement privé indépendant

6 500 € CNPE de la Plasturgie et des Composites, CPNEF inter-secteurs papier carton, CPNEFP Carrières et matériaux

8 000 € CPNE chimie, CPNFPE des sociétés d'assurances

7 600 € CPNEF de la Publicité, CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes

7 000 € CPNE Ports et Manutention, CPNEFP de la métallurgie

6 562 € CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, CPNEFP de l'industrie cimentière

8 347 € CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires

8 330 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

8 291 € CPNE Industrie pétrolière

7 970 € CPNEFP des cabinets d'avocats

7 952 € CPNEFP Sports Loisirs

7 849 € CPNEFP de la branche de la promotion immobilière

7 469 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34127 — Droit des affaires (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

251 entrées en formation

143 parcours menés à terme

57 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 02/2024 – 07/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

311 dossiers CPF engagés

1 516 299 € montant total engagé

4 876 € coût moyen par dossier

219 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 56 %

Reste à charge titulaire 31 %

Entreprise 8 %

OPCO 3 %

France Travail 1 %

Régions 1 %

Compte d'engagement citoyen 0 %

Dossiers engagés · 01/2024 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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