RNCP38169 Active · Niveau 7

Droit comparé (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13231 · Droit comparé

13267 · Droit international

13274 · Droit privé

13237 · Droit public

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Rédaction de notes d’analyses juridiques reposant sur une approche comparative

Recherches sur des problématiques de droit comparé

Articulation des normes des différents ordres juridiques

Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…) et de textes juridiques nationaux, lois ou jurisprudence, interprétant et appliquant le droit international (privé et/ou public)

Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit

Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)

Préparation de conclusions, de mémoires et de dossiers de plaidoiries à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)

Assistance juridique et conseil auprès de sociétés ayant des activités internationales

Traduction de textes normatifs nationaux et internationaux

Offre d’expertise en investissement international et/ou commerce international

Assistance juridique de cabinets d’avocats sur les problématiques de droit comparé

Assistance juridique des ONG ayant une activité internationale

Assistance juridiques des investisseurs sur le plan international

Participation aux travaux des organisations internationales ayant pour vocation la préparation de textes de soft law ou de conventions internationales

Accompagnement de la croissance externe des entreprises

Participation à la négociation de contrats internationaux

Participation à la rédaction de contrats internationaux

Veille juridique dans les domaines du droit comparé (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

Ces activités requièrent la maîtrise juridique de l’anglais et d’au moins une autre langue étrangère

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Participer à l’élaboration de législations et de réglementations nationales en tenant compte du droit comparé

Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité concernée afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l’entité concernée

Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité concernée pour en tenir compte

Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité concernée

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

Définir une stratégie de négociation

Organiser et mener les négociations - Identifier le régime juridique interne et international pertinent pour rédiger des actes juridiques

Identifier les points de convergence et de divergence entre les systèmes juridiques concernés afin de rédiger des actes juridiques adaptés

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement de l’entité concernée afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à éclairer la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP38169BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38169BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38169BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38169BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38169BC05

Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit comparé

Compétences visées

Participer à l’élaboration de législations et de réglementations nationales en tenant compte du droit comparé

Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Modalités d'évaluation

RNCP38169BC06

Réaliser une veille juridique dans un environnement exigeant le recours au droit comparé

Compétences visées

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité concernée afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l’entité concernée

Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité concernée pour en tenir compte

Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité concernée

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

Modalités d'évaluation

RNCP38169BC07

Négocier et rédiger des actes juridiques mobilisant le droit comparé

Compétences visées

Définir une stratégie de négociation

Organiser et mener les négociations

Identifier le régime juridique interne et international pertinent pour rédiger des actes juridiques

Identifier les points de convergence et de divergence entre les systèmes juridiques concernés afin de rédiger des actes juridiques adaptés

Modalités d'évaluation

RNCP38169BC08

Fournir un appui juridique à la prise de décision

Compétences visées

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d'une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à éclairer la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69-10 Activités juridiques

99 Services extraterritoriaux

84-21 Affaires étrangères

84-11 Administration publique générale

Types d'emplois accessibles

Juriste d’entreprise

Juriste au sein d’une association, d’une ONG, d’une organisation internationale

Chargé de mission de la collaboration internationale

Chargé de mission aux relations internationales

Conseiller spécialisé dans le règlement des litiges à dimension internationale, par voie arbitrale ou judiciaire

Après réussite à un concours :

Avocat

Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit comparé dans une administration ou organisation internationale ou européenne

Après quelques années d'expérience :

Contract Manager

Compliance Officer

Métiers visés (ROME)

K1901 — Notaire

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 541 €

Selon la branche

8 500 € – 8 582 €

Prise en chargeBranches concernées

8 541 € Valeur par défaut · 211 branches

8 582 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

8 500 € CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34088 — Droit comparé (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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