RNCP38862 Active · Niveau 6

Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

330 · Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales

332 · Travail social

Formacode(s)

44080 · Protection majeur

Date d'échéance de l'enregistrement

31-08-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 —

UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) 93810656400017 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 —

UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 —

UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014 —

UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE 19911975100014 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 —

UNIVERSITE DE BREST 94129831700012 —

NIMES UNIVERSITE 93249157400012 —

Partenaires habilités

5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation et 2 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

CEFRAS 31450443200027 Former et organiser l'évaluation

CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE 19681166500393 Former et organiser l'évaluation

FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS 42813525500050 Former

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former et organiser l'évaluation

FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 39391439500057 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Les activités du mandataire judiciaires à la protection des majeurs relatives aux personnes protégées s'exercent dans le cadre et les limites du mandat confié par le juge et dans le respect de la volonté, des choix de vie, des besoins et de l'intérêt de la personne protégée, en favorisant l'autonomie et la participation de cette dernière.

Recueil, évaluation et analyse la situation de la personne protégée ;

Information et accompagnement la personne protégée au regard de la finalité du mandat ;

Protection de la personne par l'assistance ou la représentation juridique ;

Protection des biens par l'assistance ou la représentation juridique ;

Recherche, mobilisation et participation au réseau d'accompagnement autour de la personne protégée ;

Constitution et contribution à un réseau professionnel, favorisant l'analyse et l'amélioration de la pratique professionnelle ;

Rendu compte aux autorités judiciaires et administratives ;

Compétences attestées

Compétences transversales :

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales.

Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire.

Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.

Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes.

Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences.

Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée.

Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires.

Réaliser et contrôler un compte de gestion.

Justifier des dispositions prises dans l'exercice du mandat auprès du juge (justification d'exécution des ordonnances d'autorisation ; rapport de diligence...).

Adapter l'exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée.

Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l'autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement.

Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l'ensemble de son environnement.

Rechercher et analyser les expressions de la personne protégée quant à sa volonté, ainsi que les faisceaux d'indices disponibles dans son environnement, son mode de vie et son patrimoine, dans le but de démontrer sa volonté.

Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné.

Appliquer les outils et les modes de communication facilitant l'instauration d'une relation de confiance avec la personne protégée et le cas échéant, ses proches.

Élaborer, mettre en œuvre et actualiser, avec la personne protégée, son projet personnel de protection.

Identifier et mesurer une situation de danger et réagir de manière adaptée.

Réagir aux situations d'opposition (conflit, agressivité, plainte…) pour maintenir une relation.

Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.).

Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins.

Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur et/ou procédure), en associant la personne protégée et en cherchant à préserver et associer le réseau en place et choisi par celle-ci.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP38862BC01

Utiliser les outils numériques de référence

Compétences visées

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38862BC02

Exploiter des données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

RNCP38862BC03

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38862BC04

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38862BC05

Agir en tant que professionnel de la protection juridique des majeurs

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

RNCP38862BC06

Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations

Compétences visées

Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire.

Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.

Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences.

Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée.

Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires.

Réaliser et contrôler un compte de gestion.

Justifier des dispositions prises dans l'exercice du mandat auprès du juge (justification d'exécution des ordonnances d'autorisation ; rapport de diligence...).

Modalités d'évaluation

RNCP38862BC07

Développer la relation avec la personne protégée et son entourage permettant la réalisation de son projet personnel de protection