Journaliste

Pas de règlementation mais il existe un statut de "journaliste" (loi Brachard de 1935).
La loi Cressard de 1974 étend les droits aux pigistes sur la protection des sources d'information des journalistes.
Le statut inclut aussi un décret de 1936 créant la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes
professionnels chargés de délivrer la carte de presse. Ce statut s’inscrit dans l’héritage de la loi sur la liberté de la presse de 1881.
L’exercice de cette activité, suppose la possession d’une carte professionnelle.
La règlementation à respecter dans l’exercice du métier
Règlementation liée aux contenus
Depuis la loi PACTE de 2019, une représentation graphique (exemple : logo) n’est plus le seul signe représentatif d’une marque. Les fichiers audio, vidéo voire même un hologramme sont acceptés lors de l’enregistrement à l’INPI.
Ecriture et diffusion des messages, protection de la création sur Internet, mentions légales sur un site Internet, mise en conformité du site et de ses applications avec la règlementation sur les traçeurs art 82 de la loi Informatique et Liberté et sur le consentement (Contrôle de la CNIL), exemple les cookies… Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer (Article L581-5 du code de l’environnement).
Mise en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) sur l’accessibilité, le traitement, durée de conservation des données, droit d’opposition et risque de détournement des données
Respect de la vie privée, propriété intellectuelle, droit à l’image
L’utilisation de l’image d’une personne dans le cadre de photographies misent sur support imprimé ou numérique répond à certaines conditions. La publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable pour tout support de diffusion, que l'image lui soit préjudiciable ou non (Article 9 Code civil et 226-1 à 226-8 du Code pénal), autorisation des représentants légaux de mineurs, réputation, protection de l’enfance
La loi est le fondement même de l’existence de l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), anciennement CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la plupart de ses compétences. Celle du 30 septembre 1986 (n°86-1067), dont l’article 1er proclame la liberté de la communication au public par voie électronique, est ainsi la clé de voute du système français de régulation des activités de communication audiovisuelle. Maintes fois remaniée, elle fonde et encadre les prérogatives de l'Arcom et fixe les obligations des éditeurs de services de radio, de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)
Respect des droits d’auteur
On doit veiller au respect du droit d’auteur quand on utilise des slogans, logos ou photographies.
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous : le droit moral. Article L. 111 du Code de la propriété intellectuelle. L’auteur possède ainsi des droits sur son œuvre notamment le droit de divulgation qui lui permet de décider si oui ou non son œuvre sera publiée et sous quelles modalités.
Utiliser une photo réalisée par un photographe doit, au préalable, obtenir l'autorisation de celui-ci. À défaut, il y aura poursuite pour violation du droit d'auteur.
Règles propres au Code de l’Environnement, art L.541-10-1