La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs détenant les compétences propres à la compréhension et l'application de la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.
Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.
Les différents secteurs d’activités faisant appel à des assistants juridiques se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire complexe, dont le changement est constant.
L’appellation « Assistant juridique » est reconnue chez les professionnels du droit qui recherchent des collaborateurs susceptibles d’apporter une aide juridique généraliste. Les titulaires de ce diplôme sont en effet aptes à travailler aussi bien dans une structure publique que privée, grâce à leur polyvalence, aussi bien en ce qui concerne la recherche et le traitement de l’information que l’appui à la tenue des dossiers, y compris dans leur dimension contentieuse, ou à la rédaction d’actes courants.
Dans ce contexte, la Licence professionnelle mention Activités juridiques : assistant juridique permet de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant :
La veille, l’exploitation et l’analyse des données normatives
La maitrise de l’environnement juridique et des procédures applicable à un secteur donné
La culture et la pratique des outils numériques
L’expertise juridique indispensable à la prise de décision managériale
La conduite des fonctions de conseil juridique
L’accompagnement et le suivi de situations contentieuses.
Activités visées
L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure :
Accueil des usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, identification des besoins et orientation au sein de la structure
Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Suivi administratif et éventuellement judiciaire de l'exécution des dossiers
Rédaction d’actes
Analyse et synthèse des documents de nature juridique
Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
Prévention des phases contentieuses, notamment grâce à une veille des délais et des procédures
Élaboration des dossiers de litige
Préparation des procédures juridiques et judiciaires
Organisation et planification de projets
Participation à la rédaction et appui à négociation de contrats
Compétences attestées
Compétences transversales
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques
Assurer une veille juridique en analysant et exploitant les évolutions législatives et réglementaires
Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats en respectant les contraintes réglementaires associées
Accueillir les usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, en étant à l’écoute de la demande
Comprendre, traduire les attentes de non juristes, internes ou externes à la structure, et analyser leurs besoins
Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
Veiller au respect des délais et des procédures afin de prévenir les contentieux
Préparer des dossiers, y compris ceux concernant des litiges, et s’assurer de leur bonne tenue
Préparer les éléments et documents nécessaires aux procédures juridiques et judicaires
Préparer les informations devant être transmises aux parties prenantes
Suivre la mise en œuvre des dossiers, y compris sur un plan judiciaire
Participer à la rédaction et apporter un appui à la négociation de contrats
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 8
RNCP40292BC01
Utiliser les outils numériques de référence
Compétences visées
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40292BC02
Exploiter des données à des fins d’analyse
Compétences visées
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40292BC03
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Compétences visées
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40292BC04
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Compétences visées
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40292BC05
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40292BC06
Produire des documents juridiques dans un contexte professionnel
Compétences visées
Assurer une veille juridique en analysant et exploitant les évolutions législatives et réglementaires
Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats en respectant les contraintes réglementaires associées
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40292BC07
Assurer la gestion des activités administratives d’une structure
Compétences visées
Dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles :
Accueillir les usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, en étant à l’écoute de la demande
Comprendre, traduire les attentes de non juristes, internes ou externes à la structure, et analyser leurs besoins
Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP40292BC08
Apporter une assistance juridique
Compétences visées
Dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure :
Veiller au respect des délais et des procédures afin de prévenir les contentieux
Préparer des dossiers, y compris ceux concernant des litiges, et s’assurer de leur bonne tenue
Préparer les éléments et documents nécessaires aux procédures juridiques et judiciaires
Préparer les informations devant être transmises aux parties prenantes
Suivre la mise en œuvre des dossiers, y compris sur un plan judiciaire
Participer à la rédaction et apporter un appui à la négociation de contrats
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M 69.1 : Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
Collaborateur juridiqueAssistant de cabinet juridiqueAuxiliaire juridiqueAssistant de service juridique
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageOui
Contrat de professionnalisationOui
Candidature individuelleNon
VAEOui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par
France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 435 €
Selon la branche
6 000 € – 8 733 €
Prise en chargeBranches concernées
8 435 €Valeur par défaut · 198 branches
8 733 €CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances, CPNEFP des cabinets d'avocats
8 617 €CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire
8 671 €CPNEF de la Branche des organismes de formation
8 500 €CPNE de l'immobilier
8 370 €CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil
8 272 €CNPE des sociétés financières
8 111 €CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
7 720 €CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes