Diagnostiqueur immobilier

Les activités de diagnostics immobiliers sont soumises à réglementation.
L’arrêté du 24 décembre 2021 définit les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
L’arrêté du 20 juillet 2023 définit les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
L’arrêté du 1er juillet 2024 définit les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.
Ainsi, un diagnostiqueur immobilier ou ses employés ne peuvent accorder, directement ou indirectement, aucune rétribution ou avantage à un professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien faisant l'objet du diagnostic, ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, aucune rétribution ou avantage de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur l'ouvrage, installation ou équipement faisant l'objet du diagnostic, doivent remettre, préalablement à la réalisation des diagnostics, une attestation sur l’honneur par laquelle ils confirment être en situation régulière au regard des dispositions du Code de la construction et de l’habitation, disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation du diagnostic
L’article L271-6 du CCH porte sur l’obligation du diagnostiqueur immobilier de présenter des « garanties de compétence » et disposer d’une « organisation et de moyens appropriés ».
Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
L’article L271-2 du CCH fixe les dispositions générales
L’article R271-3 du CCH fixe les modalités de l’attestation sur l’honneur à remettre préalablement au client et les conditions d’établissement du DDT
L’article R271-2 du CCH fixe les modalités financières de souscription de l’assurance professionnelle
L'article 3 de l’Arrêté du 24 décembre 2021 portant sur les deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb, amiante et énergie : une certification sans mention et une certification avec mention
L’article 7 - Arrêté du 24 décembre 2021 définit les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, porte sur le contrôle des compétences des diagnostiqueurs par l’organisme de certification
Plomb : Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb, Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification, Code de la santé publique - Section 1 : Lutte contre la présence de plomb (Articles L1334-1 à L1334-12) – Légifrance, Code de la santé publique - Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux (Articles R1334-1 à R1334-8) – Légifrance, Code de la santé publique - Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb (Articles R1334-10 à R1334-12) – Légifrance, Code de la santé publique - Chapitre III : Rayonnements ionisants. (Articles L1333-1 à L1333-32) - Section 1 : Principes généraux (Articles L1333-1 à L1333-6)
Amiante : Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, Code de la santé publique - Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis – Article R1334-14, Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, Code de la santé publique - Annexe 13-9 : Programmes de repérage de l’amiante mentionnés aux articles R. 1334-20, R. 1334-21 et R. 1334-22, listes A, B et C, Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante », Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, Article 1 - Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - Légifrance, Code de la santé publique : article R1334-14 Prévention des risques liés à l'amiante, Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage - Légifrance
S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes : repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code, dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ; repérages prévus à l'article R. 1334-22 (matériaux et produits de la liste C) du code de la santé publique ; examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ; repérages prévus à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail.
Un rapport annuel d'activité doit être adressé au préfet du département du lieu où les prestations ont été effectuées. Il mentionne, entre autres, la liste des personnes ayant réalisé les missions de repérage et les références de leur certification.
Électricité : Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification - Légifrance, Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Gaz : Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure - Légifrance, Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - Légifrance, Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation, Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Termites : Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6, Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites - Légifrance, Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites - Légifrance
DPE : Article 6 de l’Arrêté du 24 décembre 2021 portant sur la certification avec mention : s'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. Les diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention, Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - Légifrance, Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine - Légifrance, Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine
Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique - Légifrance, Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neuf, Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35, Code de la construction et de l'habitation - Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles L126-26 à L126-33) – Légifrance, Code de la construction et de l'habitation - Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles R126-15 à R126-29) – Légifrance, Code civil : articles 1130 à 1144 (1137 et 1138), Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Surfaces : Carrez et Boutin : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 46), Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété, Article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, imposant la remise des diagnostics techniques obligatoires, dont la surface Carrez, au moment de la vente, L. 442-3 du Code de la construction et de l’habitation, imposant le calcul de la surface habitable pour les baux de location à usage de résidence principale
À noter que pour exercer cette activité, le diagnostiqueur doit nécessairement valider les certifications de personne en rapport avec chaque diagnostic concerné. Dans le cadre de la restructuration des modalités d’application du DPE, le diagnostiqueur est, depuis juillet 2024, soumis à des contrôles documentaires et pratiques renforcés, accompagnés d’une obligation de tutorat de 5 ans pour les nouveaux certifiés.