Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification « Appliquer les techniques douanières » permet de :
répondre à l’exigence réglementaire européenne en matière de compétence douanière (cf. article 39d du Code des Douanes de l’Union) selon l’aptitude de niveau 2, qualifié « Standard » du référentiel européen ;
monter en compétences sur l'application des techniques douanières et notamment : Effectuer des formalités Douanières ; Assurer la conformité réglementaire ; Préparer et gérer les dossiers import-export ; Coordonner les opérations douanières.
Elle est ouverte aux professionnels ayant une expérience en commerce international et notamment : Assistant ou technicien douane ; Assistant ou technicien logistique ou transport ; Assistant ou technicien import/export ; Déclarant en douane ; Représentant en Douane Enregistré (en cours d’enregistrement ou non) ; Personne en reconversion professionnelle dans le domaine du commerce international.
La certification est donc complémentaire à ces métiers ; elle contribue également à acquérir des compétences transversales dans les fonctions généralement associées à ces professions (la douane étant elle-même une matière transversale de l'entreprise).
Compétences attestées
À l’issue du processus de certification « Appliquer les techniques douanières » (niveau 2, qualifié « Standard »), le candidat est capable de :
Exécuter les formalités douanières nécessaires au passage frontière en vue d’importer, exporter ou faire transiter des marchandises, dans l’Union européenne
Identifier les données clefs liées à la marchandise et au flux afin de déterminer les obligations douanières découlant d’un couple pays/produit
Préparer les informations et documents pour dédouaner ou donner les instructions au déclarant en douane (interne ou externe) afin d’assurer la conformité douanière avec les réglementations en vigueur
Coordonner les opérations douanières avec les intervenants (internes et/ou externes) pour assurer le bon déroulement de l’avant-dédouanement et du dédouanement import/export et en faire rapport à sa hiérarchie
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Pour accéder à la certification, le candidat doit préalablement réunir ces conditions : * Être titulaire d’un Bac ou équivalent ; * Avoir au moins 1 an d’expérience professionnelle ou avoir suivi une formation initiale en commerce international ; * Avoir des capacités à suivre des procédures ou des instructions ; des aptitudes à lire et recueillir l’information ; * Avoir un niveau d’anglais courant (CERL B2 ou équivalent).
Prérequis à la validation
Avant de passer l’examen, le candidat doit remplir les conditions suivantes : * Suivre l’ensemble des modules constituant la formation certifiante, avec émargements à l’appui ; * Effectuer l’ensemble des évaluations de la formation ; * Transmettre à l’ODASCE un CV à jour.
Composition du jury — Formation continue
Le Jury est composé de 2 experts désignés, parmi les professionnels du réseau ODASCE : * Experts du secteur privé (formateurs n'ayant pas participé à la formation, référents pédagogiques, membres du Conseil d’Administrations, salariées de l’association tels que le Délégué Général, le Responsable Réglementation ou le Responsable formation) ; * Experts du secteur public, en particulier de l’administration des Douanes. Un membre du Pôle formation, désigné comme observateur, est présent lors des délibérations pour garantir le bon déroulement de la session de Jury.
Liens avec d'autres certifications
Certifications en correspondance (équivalences par blocs).
CodeCertification en correspondance
Anciennes versions
Base légale
Date de décision24-09-2025
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance24-09-2030
Dernière délivrance possible24-03-2031
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2016
29
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