RNCP22536 Inactive · Niveau 6

Droit, économie, gestion ; Mention Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier ; Spécialité Droit de l’immobilier

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13286 · Droit immobilier

13229 · Droit urbanisme

13331 · Fiscalité mobilière

Date d'échéance de l'enregistrement

—

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université de Perpignan Via Domitia — http://www.univ-perp.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes:

· Négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats, ...)

· Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)

· Effectuer le suivi administratif et comptable d'une structure

· Proposer et contractualiser des prestations de gérance immobilière (syndic, gérance de copropriété, …)

· Assister et conseiller le client jusqu'au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs, …)

· Evaluer la valeur d'un bien immobilier et conseiller le client sur les améliorations et les obligations réglementaires

· Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires

· Conseiller sur la valeur d'un bien et effectuer les opérations d'acquisition, de cession ou de location immobilière (offre d'achat/vente compromis, promesse d'achat, …)

· Définir et planifier les travaux d'entretien, de rénovation, de réhabilitation, de construction ou d'aménagement du patrimoine immobilier

· Présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d'acquisition

· Prospecter le marché (terrains à bâtir et biens immobiliers, …), étudier la faisabilité et la rentabilité du projet

Compétences attestées

Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes:

· Droit civil

· Terminologie juridique

· Techniques de construction

· Réglementation de la location

· Réglementation de la copropriété

· Procédures de transaction immobilière

· Marché de l'immobilier

· Fiscalité

· Eléments de base en gestion comptable et administrative

· Economie de la construction

· Droit immobilier

· Droit de l'urbanisme et de la construction

· Réglementation fiscale immobilière

Juriste polyvalent dans le domaine de l'immobilier, apte à appréhender rapidement les nombreux aspects juridiques directs (immobilier et copropriété) mais aussi indirects (urbanisme, droit foncier).

Sont aussi maitrisés les éléments techniques et socio-économiques de ce secteur évolutif (immobilier de loisirs, immobilier avec service, habitat social…)

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Ce professionnel peut travailler dans les secteurs du privé ou du public.

Types d'emplois accessibles

Cadres du secteur privé : agents immobiliers, syndics, conseiller juriste en ADIL, administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété, juriste en milieu bancaire et/ou d'assurance, chargé d'études en immobilier de loisirs, chargé d'étude en urbanisme commercial, conseil en gestion de patrimoine, chargé d'opération immobilière, principal de gérance, chargé de baux, prospecteur foncier…

Certaines professions en responsabilité du secteur public sont également accessibles : rédacteur ou attaché territorial, chargé de mission en bureau d'étude (urbanisme – construction)...

Métiers visés (ROME)

C1501 — Gestionnaire de copropriété

C1502 — Chargé / Chargée de gestion locative en immobilier

C1503 — Chargé / Chargée d'affaires immobilières

C1504 — Conseiller / Conseillère immobilier

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 448 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 247 Auvergne-Rhône-Alpes 1 635 Occitanie 1 567 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 492 Nouvelle-Aquitaine 1 181 Hauts-de-France 967 Pays de la Loire 727 Bretagne 631 Grand Est 563 Centre-Val de Loire 451 Normandie 393 Bourgogne-Franche-Comté 310 Corse 104 La Réunion 80 Martinique 62 Mayotte 43 Guadeloupe 25 Guyane 13

14 491 projets de recrutement

50 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle

60 %enseignants et 40 % de professionnels

Composition du jury — VAE

Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs

Pour plus d'informations · Statistiques

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