Il est utile de présenter cette certification professionnelle au coeur des services douane des entreprises privées et de l'administration des douanes (organisme d'état) . La douane étant une administration fiscale liée à la perception des droits et taxes à l'entrée et à la sortie des marchandises sur un territoire. Celle-ci contribue à réguler les échanges afin de faciliter et sécuriser les flux de marchandises.
Pour réaliser les différentes procédures douanières, il est impératif de maitriser les opérations douanières (valeur, origine, classement tarifaire). Lorsque ces trois paramètres sont maitrisés, il faut intégrer d'autres connaissances concernant la réglementation du commerce par la rédaction de documents obligatoires.
Cette certification permet alors de sécuriser les compétences nécessaires à la bonne exécution des tâches relative à la déclaration en douane.
Activités visées
Activités visées
L'assistant déclarant en douane peut exercer différentes fonctions. Elles seront définies en fonction de l'activité de l'établissement dans lequel il exerce. Plus l'entreprise importe et exporte une grande variété de types de marchandises plus les compétences à mettre en œuvre seront
élargies. Il en résulte la même incidence pour le nombre de pays . Il y a donc une corrélation entre la multiplicité des pays et produits et la variété des compétences à mettre en œuvre pour réaliser les opérations douanières.
L'assistant déclarant en douane peut travailler dans un service douane chez un chargeur, un transitaire ou encore une entreprise spécialisée en opérations douanières. L'assistant déclarant en douane d’un transitaire accomplit la déclaration en douane soit d’importation, soit d’exportation, pour le compte d’un client. Il est en relation avec le client, les services transit et comptable de son entreprise et la douane. Il établit les droits et taxes.
Compétences attestées
Le titulaire sera capable de:
Etablir des états de codage import et export en vue d’une saisie informatique, des DAU (Document Administratif Unique) Export et des DAU Import simples avec droits de douane et TVA (en spécifiant la nomenclature douanière).
Etablir les titres de transit et les Déclarations d’Echange de Biens (DEB).
Appréhender
les différentes étapes jusqu’au dédouanement des marchandises.
Maîtriser les aspects organisationnels et comptables de la douane. Connaître les procédures douanières informatisées (DELTA – GAMMA – ECS – ICS - S)ONE). Connaître les responsabilités du commissionnaire en douane.
Savoir appliquer les textes réglementaires et en connaître leurs conséquences. Etre capable de s’appuyer sur le code des douanes communautaires (80% de la réglementation douanière).
Blocs de compétences · 2
RNCP35429BC01
Préparer les éléments de la déclaration en douane
Compétences visées
Recueillir les informations nécessaires à l’élaboration de la Déclaration en Douane en s'informant
via le site PRODOUANE de l'évolution des douanes à court et long terme pour être en cohérence avec les obligations en cours de l’Administration des Douanes
Appliquer les dispositions légales applicables dans leurs opérations quotidiennes (législation nationale de représentation en douane, dette et garanties douanières) pour être en cohérence avec le Code De l’Union
Annoncer la marchandise à l’Administration des Douanes (Conduite et mise en douane) en plaçant la marchandise sous le régime du dépôt temporaire
Fournir les documents adéquats (Notification de présentation, Manifeste de chargement, Déclaration relative au dépôt temporaire) au bureau douanier dans le cadre de l’information obligatoire auprès du Bureau des Douanes.
Réaliser les étapes de la Déclaration de Transit dans le logiciel DELTA T mis en place par l’Administration afin de permettre la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes douanières.
Rechercher et consulter la règlementation des marchandises originaires de pays tiers qui sont importées dans l'UE dans la base mise à disposition par l’Administration des Douanes : RITA
Modalités d'évaluation
Exercice de mise en application de la déclaration de dépôt temporaire Simulation d’une saisie sur le logiciel communautaire Questionnaire de connaissances Etude de cas : création d’une déclaration de Transit sous le logiciel DELTA Mise en situation professionnelle : recherche de produits sous l’encyclopédie RITA Etude de cas : Calcul de la valeur en douane et de la TVA intracommunautaire
RNCP35429BC02
Rédiger la déclaration en douane
Compétences visées
Respecter les étapes de la mise en libre pratique et appliquer
la codification correspondante.
Respecter les étapes et
tâches associées à une importation ou une exportation des marchandises en respectant la règlementation
Appliquer les
procédures pour s’acquitter du paiement des droits de douane.
Enregistrer la déclaration auprès du bureau
compétent et veiller au bon déroulement de la procédure.
Fournir les documents attendus par d'administration des douanes et vérifier que la déclaration a été acceptée.
Identifier les
notifications et mettre en place les mesures nécessaires.
Modalités d'évaluation
Épreuves de mise en application sur le site test de l’Administration des Douanes
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises
Types d'emplois accessibles
Déclarant en Douane AdjointAide Déclarant en Douane
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Inadéquation géographique.
2 313 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports tension 1/5 (Très faible)
J5X40 — Agents d'exploitation du transport tension 3/5 (Modérée)
J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports tension 4/5 (Élevée)
J6X90 — Cadres des transports et du tourisme tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports
J5X40 — Agents d'exploitation du transport
J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports
J6X90 — Cadres des transports et du tourisme
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageOui
Contrat de professionnalisationOui
Candidature individuelleNon
VAEOui
Composition du jury — Formation continue, Apprentissage
Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 2 déclarants en douane
Composition du jury — Contrat de professionnalisation
Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 2 déclarants en douane
Composition du jury — VAE
Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 1 déclarant en douane
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par
France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
6 584 €
Selon la branche
6 584 € – 6 676 €
Prise en chargeBranches concernées
6 584 €Valeur par défaut · 212 branches
6 676 €CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat