Manager en infrastructures et cybersécurité des systèmes d’information

Le Manager en infrastructures et cybersécurité des SI exerce dans un cadre réglementaire très précis. En fonction de l’environnement dans lequel il évolue, il ne peut se soustraire :
Aux règlements :
Règlement (UE) « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 relatif aux transactions électroniques au sein du marché intérieur permettant d’établir un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques
Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)
Aux directives :
Directive (UE) 2016/1148 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Aux lois :
Loi de programmation militaire (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013) - article 22 - qui impose aux opérateurs d’importance vitale le renforcement de la sécurité des systèmes d’information critiques qu’ils exploitent : les systèmes d’information d’importance vitale (SIIV)
Loi n°2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 - 2025 promulguée par la Président de la République le 13 juillet 2018. Elle comporte des dispositions relatives au renforcement des capacités de détection des attaques informatiques, aujourd’hui indispensables pour élever le niveau de sécurité de la Nation
Aux décrets :
Décret n°2015-351 relatif à la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale
Décret n°2015-350 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Aux instructions :
Instruction générale interministérielle n°2100 du 1er décembre 1975 pour l’application en France du système de sécurité de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord
Instruction interministérielle n°920 du 12 janvier 2005 relative aux systèmes traitant des informations classifiées de défense de niveau confidentiel-défense
Instruction générale interministérielle n°2102 du 12 juillet 2013 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union Européenne
Instruction interministérielle n° 910 du 22 octobre 2013 relative aux articles contrôlés de la sécurité des systèmes d’information (ACSSI).
Instruction interministérielle n° 300 du 23 juin 2014 relative à la protection contre les signaux compromettants
Instruction interministérielle n° 901 du 28 janvier 2015 relative à la protection des systèmes d’information sensibles, notamment ceux traitant des informations portant la mention Diffusion Restreinte
Instruction générale interministérielle n°1300 du 9 août 2021 sur la protection du secret de la défense nationale
Au référentiel :
Référentiel général de sécurité pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives
A la circulaire :
Circulaire du Premier ministre n° 5725/SG du 17 juillet 2014 relative à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSIE)