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RS7538 Active · Répertoire spécifique

Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires

Certificateur · WEBILL SANTE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
27-02-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite
WEBILL SANTE 94938541300024 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Contexte :

Le secteur infirmier libéral connaît une transformation majeure avec l'évolution vers la dématérialisation complète du remboursement des actes infirmiers. Cette transition numérique s'accompagne d'une complexification notable des procédures de facturation auprès des services d'assurance maladie obligatoires et complémentaires.

Les infirmiers libéraux et leurs auxiliaires administratifs doivent désormais naviguer dans un environnement entièrement où la facturation s'effectue exclusivement par voie électronique via des logiciels agréés. Cette évolution technologique, bien qu'apportant des gains d'efficacité potentiels, génère également de nouvelles exigences en termes de maîtrise technique et réglementaire.

Face à ces mutations, il devient indispensable de maîtriser les compétences liées au processus dématérialisé de facturation auprès des services de l’Assurance maladie.

Objectifs :

Maîtriser des compétences techniques nécessaires à la facturation dématérialisée des actes infirmiers

Gérer efficacement le processus de facturation dématérialisé auprès de l’Assurance Maladie, depuis la constitution du dossier jusqu'au suivi des paiements

Compétences attestées

Constituer le dossier de facturation des actes infirmiers afin d'assurer la conformité de la facturation aux exigences de services d’assurance maladie obligatoires ou complémentaires, en rassemblant et vérifiant la cohérence des informations et documents numériques requis, y compris les situations de handicap éventuelles
Traiter la facturation dématérialisée des actes infirmiers afin de générer électroniquement les documents de facturation, en privilégiant les pratiques numériques durables
Contrôler les règlements des actes facturés afin de garantir la clôture du processus de facturation, en organisant le suivi des paiements, en gérant les rejets de manière traçable, et en mettant en œuvre les actions correctives si nécessaires

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

* Code de la santé publique (Article R4312-4) - obligations déontologiques des infirmiers libéraux
* Convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'Assurance Maladie signée le 22 juin 2007, actualisée par l'avenant n°9 signé le 27 juillet 2022 et publié au JO du 18 novembre 2022
* Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Prérequis à l'entrée
Chaque candidat doit justifier de sa situation selon son profil : * Infirmier libéral ou conjoint collaborateur : avis de situation de l'Ordre national des infirmiers, avis de situation de l'URSSAF * Assistant(e) administratif(ve) ou secrétaire : CV détaillant l'expérience préalable d'une durée minimale de douze mois * Porteur de projet : justification de l’intention de se spécialiser dans la facturation d'actes infirmiers (lettre de motivation, projet professionnel, ou accompagnement par un professionnel de l'emploi ou un organisme d'aide à la création d'entreprise) Des conditions techniques sont également vérifiées avant l’entrée en formation : * Le participant devra être équipé d'un ordinateur muni d'un lecteur de son et de vidéo ainsi que d'un micro. * Afin d'effectuer la mise en pratique, le participant devra être en capacité d'installer un logiciel sous Windows. * Un test à l'utilisation d'outils informatiques sera à effectuer en amont de l'inscription. Il sera nécessaire de détenir un niveau basique d'utilisation des outils informatiques pour accéder à la formation (60% de réussite).
Composition du jury — Formation continue
Le jury de certification est composé de 2 membres externes à l’organisme certificateur.

Liens avec d'autres certifications

Certifications en correspondance (équivalences par blocs).

Base légale

Date de décision27-02-2026
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance27-02-2029
Dernière délivrance possible26-08-2029

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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Entrées et sorties de formation

21 entrées en formation
11 parcours menés à terme
52 % taux d'achèvement
06/2026 : 9 entrées, 0 terminées 07/2026 : 0 entrées, 9 terminées 08/2026 : 2 entrées, 1 terminées 09/2026 : 10 entrées, 1 terminées
Entrées Parcours terminés · 06/2026 – 09/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

33 dossiers CPF engagés
84 000 € montant total engagé
2 545 € coût moyen par dossier
60 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 56 %
Reste à charge titulaire 26 %
France Travail 17 %
06/2026 : 10 dossiers engagés 07/2026 : 2 dossiers engagés 08/2026 : 6 dossiers engagés 09/2026 : 15 dossiers engagés
Dossiers engagés · 06/2026 – 09/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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